Comment la verser à l' Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage [OCTA] Régional

Depuis le 1er janvier 2016, un collecteur inter-consulaire (Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambres de Métiers et de l’Artisanat, Chambres d’Agriculture) régional unique : OCTA MIDI-PYRENEES, Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage.

En 2017, la nouvelle CCI Occitanie porte les habilitations de l’OCTA MP pour les entreprises implantées en Midi-Pyrénées et de l’OCTA LR pour celles implantées en Languedoc-Roussillon. La CCI Occitanie (LRMP) est ainsi le seul collecteur-répartiteur inter-consulaire régional habilité pour ce territoire.

 
Pour mieux vous servir, les trois réseaux consulaires assurent ensemble un service de qualité :

  • Mutualisation des équipes expertes
  • Pérennisation du maillage territorial
  • Les mêmes interlocuteurs de proximité

Toutes les informations sont sur le site dédié à l'apprentissage  www.ta-mp.fr


Vous êtes une entreprise…

 

Vous êtes un cabinet comptable

  • Vous pouvez faire les déclarations de vos clients en ligne (grâce à votre clé WEB cabinet) : www.intertaxe.org

Ce  dispositif vous permet également de calculer les versements de taxe formation professionnelle continue de vos clients.
Site sécurisé disponible à compter du 23 janvier 2017.

Cessation d’activité: vous devez vous acquitter de votre taxe auprès de votre OCTA Inter Consulaire Régional dans les soixante jours qui suivent la fin de votre activité.

Comment verser aux établissements d'enseignement ?


Si vous avez des apprentis au 31.12.2016, vous avez l’obligation de réserver tout ou partie de votre taxe  au(x) CFA qui les forment. Vous devez donc joindre la copie des contrats d’apprentissage.
Il est nécessaire de préciser les noms et adresse des établissements sur le bordereau de versement.
En retour de votre versement, vous recevrez le reçu libératoire avec le détail de la répartition des reversements effectués auprès des différents organismes.

 

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11 Septembre 2017 - Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute Garonne

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12 Septembre 2017 - Palais consulaire - CCI de Toulouse

Les Jeudis des SAP

21 Septembre 2017 - Palais consulaire - CCI de Toulouse

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