Vie du contrat

VIE DU CONTRAT


Date de début du contrat d’apprentissage :

Maximum 3 mois avant et 3 mois après le début du cycle de formation au CFA. 

Période d’essai : 

  • Pour tout nouveau contrat : 2 mois,  à compter de la date de début du contrat pour tout nouveau contrat. Durant cette période, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties. Cette résiliation ne peut donner lieu à indemnité, sauf stipulation contraire dans le contrat.
  • En cas de suite de contrat : (jeune qui signe un nouveau contrat chez un nouvel employeur pour terminer sa formation débutée dans une première entreprise), sauf dispositions conventionnelles plus favorables : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines si la durée initiale du contrat est au plus égale à 6 mois et d’un mois dans les autres cas.

Modification du contrat :

Pour toute modification, demandez à la CCI de Toulouse un avenant au contrat d’apprentissage. 

Date de fin de contrat :

Le contrat peut être résilié à l’initiative de l’apprenti avant le terme fixé initialement, en cas d’obtention du diplôme, et à condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au moins deux mois auparavant. 

 

Repos hebdomadaire et Congés :

  • Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives au minimum. Pas de travail le dimanche. Des dérogations à cette règle peuvent concerner certains métiers (contacter votre CCI).
  • Congés annuels : L'apprenti a droit aux congés payés légaux, soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), sauf dispositions plus favorables de la convention collective.
  • Congés pour examen : 5 jours ouvrables dans le mois qui précède l’examen avec maintien de salaire.
Lorsqu'un apprenti suit une semaine complète de cours à temps plein au CFA, il ne peut pas reprendre son travail à l'entreprise, ni le soir après les cours, ni le samedi, ni le dimanche de cette même semaine.

Maladie, Accident :

  • Assurances maladie, maternité, vieillesse : Même protection sociale que tout salarié de l’entreprise.
  • Accident du travail : Couverture pour les risques de maladies professionnelles et accidents du travail que l’accident survienne au CFA, dans l’entreprise ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage.
 
L’apprenti a alors droit au paiement des salaires dus jusqu’au terme initialement prévu du contrat.
En dehors de ce cas, la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage doit être prononcée par le Conseil de Prud’hommes (Cass.soc, 20 février 2007, N°06-41.443).

RUPTURE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

le contrat d’apprentissage étant un CDD, il ne peut être rompu que sur accord exprès des deux parties (courrier signé par l’employeur et le jeune) ou sur décision du conseil de Prud’hommes


Pendant la période d’essai :

  • Le contrat d’apprentissage peut-être rompu par l’une ou l’autre des parties.
  • Passé ces délais, y compris en cas de prorogation du contrat suite à un échec à l’examen chez le même employeur, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou à défaut être prononcée par le Conseil de Prud’hommes.
  Rupture anticipée :
  • En cas d’obtention du diplôme préparé, l’apprenti(e) peut décider de mettre fin au contrat d’apprentissage. Il doit en informer l’employeur par écrit deux mois avant le terme du contrat.

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Num Azur : 0 810 36 37 38 - PRIX D’UN APPEL LOCAL DEPUIS UN POSTE FIXE


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