Contrat de professionnalisation

OBJECTIFS

  • Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi.
  • Permettre l’acquisition par le biais d’un contrat de travail en alternance, d’une qualification et d’une expérience professionnelle reconnue.

 

BÉNÉFICIAIRES

  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter la formation initiale.
  • Demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus.
  • Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH, ASS) ou ayant été en CUI.
  • NOUVEAU - A titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d'emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.

 

EMPLOYEURS

  • Toutes les entreprises  (droit privé, EPIC)  et sous certaines conditions, les entreprises de travail temporaire, les particuliers employeurs et deux employeurs dans le cadre d’activités saisonnières.
    Sont exclus : l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif.
 

 

CONTRAT

  • CDD d’une durée minimale de 6 mois.
  • Possibilité de renouvellement du CDD (une fois) : pour échec aux épreuves, maternité, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation ou pour préparation d’une qualification supérieure ou complémentaire à celle obtenue. 
  • CDI avec une action de professionnalisation, en début de contrat, d’une durée minimale de 6 mois.

Cette durée limitée à 12 mois, peut-être portée jusqu’à 24 mois pour les bénéficiaires de minima sociaux ou CUI, jeunes pas ou peu diplômés et certains publics ou qualifications définis par convention, accord collectif de branche ou, à défaut, par accord interprofessionnel.
 

FORMATION

Diplômes ou  qualifications visés  

  • Soit un diplôme enregistré au RNCP (Répertoire National des certifications professionnelles).
  • Soit une qualification reconnue par une convention de branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise.
  • Soit un CQP certificat de qualification professionnelle.
  • Durée minimale de l’action de professionnalisation.
La durée est comprise entre 15 et 25% de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI sans pouvoir être inférieure à  150 heures.
Cette durée peut être portée, par accord de branche (ou, à défaut, par accord interprofessionnel) au-delà de 25% de la durée du CDD ou de la période de professionnalisation du CDI, pour certains publics, ceci dans le but d’accéder à une formation diplômante.
  • Mise en œuvre des actions d’évaluation, d’accompagnement, de formation :
    • soit par un organisme de formation.
    • soit par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne.
Tutorat obligatoire : un tuteur doit être désigné au sein de l’entreprise, il doit justifier d'au moins deux ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée.


RÉMUNERATION DU BENEFICIAIRE

Taux de rémunération variant selon l’âge et le niveau de la formation du bénéficiaire

  Titulaires d’un Bac Pro, techno, titre ou diplôme professionnel de même niveau Autres
Moins de 21 ans 65%du Smic 55% du SMIC
21 à 25 ans 80%du Smic 70% du SMIC
26 ans et plus SMIC et 85 % du SMC* SMIC et 85 %du SMC*

                   

FINANCEMENT DE LA FORMATION

 

Imputabilité et prise en charge possible par l’OPCA 

  • Des dépenses d’évaluation, d’accompagnement et de formation du salarié sur la base de forfaits horaires fixés par convention, accord collectif de branche ou accord interprofessionnel (à défaut d’accord : 9,15 €/heure). Les forfaits peuvent être modulés en fonction de la nature et du coût de le prestation. 
  • Des dépenses de formation du tuteur dans la limite de 15€/heure pour 40 heures maximum et de l’exercice de la fonction tutorale, dans la limite de 230€/mois et par bénéficiaire pour 6 mois maximum.


AVANTAGES POUR L’EMPLOYEUR

Exonération des cotisations patronales (sauf accidents du travail et maladies professionnelles).

  • Sur les rémunérations versées dans la limite du SMIC.
  • Exclusivement pour l’embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus.
  • Exonération non cumulable avec d’autres exonérations patronales.
A noter : Exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale dans le cadre de la réduction de cotisations dite « Fillon » pour l’embauche de personnes de moins de 45 ans (dispositif général).
  • Aides possibles de l’AGEFIPH en cas d’embauche de personnes handicapées.
  • Aide de Pôle Emploi : 
    • pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus : maximum 2000€.
    • pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus  : aide de 2000€.
L’employeur ne doit pas avoir licencié pour motif économique dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, doit être à jour de ses contributions d’assurance chômage et enfin doit conclure une convention avec Pôle Emploi.
  • Aide à l’embauche TPE-PME pour les entreprises de moins de 250 salariés
Conditions d’éligibilité :
  •  Embauche entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016
  • CDI, CDD de 6 mois minimum ou contrat de professionnalisation de 6 mois minimum
  • Rémunération inférieure ou égale au SMIC majoré de 30%
 
Le montant de l’aide est de 500€ par trimestre pour un temps plein dans la limite de 24 mois (aide à proratiser en fonction du temps de travail prévu au contrat).
a demande se fait directement en ligne ICI au plus tard dans les 6 mois qui suivent le début du contrat.


 
Pas d’indemnité de fin de contrat (CDD) ni de prise en compte dans les effectifs


PROCEDURE

 L’employeur transmet le contrat à son OPCA, dans les 5 jours suivant le début du contrat :

  • Sous 20 jours, l’OPCA décide de la prise en charge financière de l’action de professionnalisation au regard des priorités de branche et de ses ressources financières et donne son avis sur la conformité du contrat aux dispositions légales et conventionnelles.
  • L’OPCA notifie sa décision à l’employeur.  A défaut de notification sous 20 jours, le financement est réputé accepté.
  • L’OPCA dépose ensuite le contrat à la DIRECCTE.

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