Devenir Auto-Entrepreneur (micro-entreprise)

Le statut d’auto-entrepreneur a été mis en place il y a 10 ans afin de faciliter l’accès à l’entreprenariat individuel.

Salarié, fonctionnaire ou retraité, il est désormais possible de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Depuis 2016, on ne parle plus d’auto-entrepreneur mais micro-entrepreneur et, bien que le nom ai changé, le principe de base reste le même.  Le statut qui se caractérise avant tout par sa simplicité ne constitue pas un statut juridique mais plutôt un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Tout le monde peut prétendre à devenir auto-entrepreneur mais il est néanmoins nécessaire de respecter certaines conditions.
 

IMMATRICULATION AU RCS

Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). La terminologie est modifiée, on parle de « micro entrepreneur ». 


LES CONDITIONS POUR DEVENIR MICRO ENTREPRENEUR

➔ Statut réservé à toute personne physique souhaitant créer, seule, une entreprise et exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
➔ Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, c’est à dire réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à :
  •  170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement. 
  • 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

    Précision : les locations en meublé relèvent du second plafond de chiffre d'affaires, soit 70 000 €. Les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes sont soumis au premier plafond de chiffre d'affaires, soit 170 000 €. Ces règles s'appliquent que l'activité soit ou non soumise à la TVA.


 LES activités exclues 

Sont exclus du régime fiscal du micro-entrepreneur (articles 50-0 ou 102 ter du CGI) :
  • Les activités non soumises au régime de la TVA de la franchise en base (activités dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes qu’elles réalisent) : TVA immobilière qui concernent les opérations de marchands de biens, lotisseurs, opérations sur les parts de sociétés immobilières ;
  • Les opérateurs sur les marchés financiers ;
  •  Certains constructeurs ;
  •  Les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
  •  Les officiers publics et ministériels.

 
Où s’inscrire ?

  •  Pour une activité commerciale ou de prestation de services à caractère commercial : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (infogreffe.fr ou guichet-entreprises.fr)
  •  Pour une activité artisanale (production, fabrication, transformation de biens) : au CFE de votre Chambre de Métiers (18 b Bd Lascrosses 31000 Toulouse).
  •  Pour une activité libérale : au CFE de l’URSSAF (rue Pierre et Marie Curie, Labège) ou sur www.lautoentrepreneur.fr


Documents et informations à fournir lors de l’inscription 

  • Les documents : une liste des pièces à fournir obligatoirement est à votre disposition à l’accueil de la CCI, ou peut vous être adressée, par mail, sur simple demande (disponible également sur le site toulouse.cci.fr, onglet
    « formalités »).
  •  Les informations
    - Vous devez avoir choisi une Caisse de Remboursement Maladie parmi les Organismes conventionnés en Haute-Garonne (cf liste ci-jointe) et dépendant de la Sécurité sociale pour les indépendants (ancien R.S.I.).
    - Vous devez savoir si vous souhaitez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (cf page 4) ou non.

 
Maintien des caractéristiques de l’ancien statut de l’auto-entrepreneur

  •  Le régime social
Application du régime du micro social. Les modes de calcul et de paiement des cotisations sociales, simplifiés, n’ont pas été modifiés :
 
Si pas de chiffre d'affaires = aucune charge sociale n'est due 

Chaque mois ou trimestre, vous déclarez votre chiffre d’affaires réalisé. Depuis le 01/01/2011, vous êtes obligés d’effectuer cette déclaration même en l’absence de réalisation d’un chiffre d’affaires.
Vos charges et contributions sociales seront calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
- 12,8 % pour l’activité d’achat/revente de marchandises, d’objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
- 22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales
- 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.
 
Exemple : au mois de janvier 2018, un professionnel libéral relevant de la CIPAV au titre de son assurance vieillesse encaisse 1 000 € de recettes. Ses cotisations sociales à régler au titre du mois de janvier 2018 seront de 1 000 € x 22 % soit 220 €.

Si vous exercez des activités de nature différente, le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Pour chacune de ces activités, vous devrez appliquer le taux de cotisations correspondant

ACCRE

  • Taux appliqués si vous bénéficiez de l'Accre
Le taux de cotisations applicables aux bénéficiaires de l'ACCRE correspond à une fraction des taux normaux, arrondi au dixième de pourcent supérieur :
- 25 % jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient l'inscription,
- 50 % pour les 4 trimestres civils qui suivent,
- 75 % pour les 4 trimestres civils suivant.


 
 
Activité
 
 Taux de cotisation en 2018
    Jusquà la fin du 3ème trimestre civil suivant celui
de la date d'affiliation
  Au cours des  4 trimestres civils
suivant la première période
Au cours des 4 trimestres civils
suivants la seconde période 

 - Vente de marchandises
- Fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place
- Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme)
 
 3,2%  6,4% 9,5%

- Autres prestations de services, commerciales ou artisanales
- Activités libérales relevant du RSI au titre de la retraite


 
5,5 % 11% 16,5%

- Activités libérales relevant de la CIPAV
au titre de la retraite
 
 5,5%  11% 16,5%

Exemple : pour la création d'une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2018, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :
- 3.2 % jusqu'à la fin du mois de mars 2019 (soit durant 10 mois),
 6.4 % jusqu'à la fin du mois de mars 2020,
- 9.5 % jusqu'à la fin du mois de mars 2021.

Le régime fiscal

  • Possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu : l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires que vous avez réalisé.
Le versement libératoire - calcul de l'impôt sur le revenu,  application d'un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé
  • ​1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ; 
  • 1,7 % pour les activités de prestations de services imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC);
  •  2,2 % pour les autres prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ; c’est-à-dire principalement les professions libérales.


Particularités

Exonération de la C.F.E. 
epuis le 01/01/2014, l’exonération dont bénéficiait les auto-entrepreneurs (3 ans) est ramenée à l’exonération classique de tout créateur d’entreprise :
- exonération la 1è année de création
- pour moitié l’année suivante
- exonération si CA inférieur à 5000€ / an

Ouverture d’un compte bancaire dédié 
L’entrepreneur est dans l’obligation de dédier un compte bancaire à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

- Indemnités chômage
Comme tout chef d’entreprise, le micro-entrepreneur n’est pas couvert par le Pôle Emploi contre le risque de chômage.

Application de la TVA
La loi de finances pour 2018 déconnecte le régime de la franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise.
es seuils de la franchise en base de TVA restent fixés à 33 200 € et 82 800 €.
 
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Pour aller plus loin, la CCI Toulouse Haute-Garonne vous propose également ces solutions

Solution
Réunion d'informations pour votre projet de micro entreprise
Un panorama d’informations théoriques sur le statut de micro entrepreneur afin que vous ayez les clefs pour choisir la forme juridique adaptée à votre projet.
Formalités
Je souhaite bénéficier de l'ACCRE
L’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant un an (ou trois ans pour une micro-entreprise). La CCI Toulouse Haute- Garonne vous facilite le dépôt de votre formalité d'aide à la création d'entreprise.

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