Juridique et réglementation

Cas pratique - Litiges de la consommation : faire appel à un médiateur

Vous êtes un professionnel et rencontrez un litige avec un consommateur ? Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation de l’informer de la possibilité de saisir le médiateur dont il relève.

Quel statut pour le conjoint dans l’entreprise ?

Chef d'entreprise, vous pouvez collaborer avec votre conjoint sous condition obligatoire que ce dernier opte pour un statut particulier.

Soldes : tout ce que vous devez savoir

Les soldes représentent un événement commercial important. Ils sont néanmoins juridiquement encadrés afin de maintenir notamment une concurrence loyale entre les commerçants.

Pour imprimer cette page :

Le meilleur des services en ligne

CCI Toulouse Haute-Garonne
2, rue d'Alsace-Lorraine
BP 10202
31002 Toulouse Cedex 6
Tél : 05.61.33.65.00

Horaire d'ouverture : 
Du lundi au jeudi
  08:30 – 12:30 et 13:30 – 17:15
Le vendredi
  08:30 – 12:30 et 13:30 – 16:00