Pour la carte de commerçant non sédentaire

L’activité de commerçant non sédentaire est considérée comme une activité commerciale ambulante au sens de l’article L 123-29 du code de commerce qui concerne toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés.


Ainsi, la personne qui exerce uniquement dans la commune de son lieu d’habitation ou celle où est fixé son établissement principal (activité sédentaire) ne doit pas demander une carte d’ambulant.

LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS SUIVANTS Ne sont pas soumis à la réglementation des activités commerciales et artisanales ambulantes  :

  • Les agents commerciaux.
  • Les personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse.
  • Les exploitants de taxis.
  • Les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers  (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile).
  • Les personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du Comité d’entreprise.
  • Les personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux.
  • Les personnes effectuant, à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes, des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d’établissements fixes.
    • Les tournées de vente sont le fait du professionnel qui se livre, dans le cadre de son activité principale, à des déplacements en vue de la vente à partir d’un établissement fixe et à bord d’un véhicule, dans la commune du siège de l’établissement ou dans les communes limitrophes (ventes de pain, d’épicerie, de boucherie, de fruits et légumes …).
    • Ces ventes ne peuvent s’effectuer qu’en dehors des marchés. II faut entendre par « établissement fixe », soit un local dans lequel est exploité à titre permanent un fonds de commerce ou une entreprise artisanale, soit un local dépendant de l’exploitation d’un tel fonds ou d’une telle entreprise même si le public n’y a pas accès.
  • Les artistes qui vendent leurs réalisations artistiques.

Le titulaire de la carte

Toute personne qui exerce une activité ambulante doit être titulaire d’une carte.
  • Personne physique 
  • Personne morale (lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société), les représentants légaux doivent demander la carte (SARL : gérant - SA : président du CA et directeur général - SAS : président - SNC : gérant associé et gérant)
  • Les personnes n’ayant ni domicile fixe, ni résidence fixe depuis plus de six mois (forains) doivent également être titulaire de la carte.
Il n’y a pas de possibilité de mandater un tiers pour faire la demande de carte initiale. 

Un conjoint ou un pacsé collaborateur n’a pas être titulaire d’une carte d’ambulant, il en est de même pour un salarié, un fondé de pouvoir ou préposé du chef d’entreprise ou du dirigeant de la société.

Qui délivre la carte ?

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI est compétent pour :

  • Les personnes inscrites au RCS.
  • Les associations ayant une activité commerciale. 

 

 
 

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