Immatriculation au RCS

1- Conditions pour devenir micro entrepreneur 

 
  • Statut réservé à toute personne physique souhaitant créer, seule, une entreprise et exercer une  activité commerciale, artisanale ou libérale. 
  • Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, c’est à dire  réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à : 
    • 82.200 € pour les activités commerciales (achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement)
    • 32.900 € pour les prestations de services à caractère commercial ou artisanal relevant de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et pour les activités libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). 
  • Etre en franchise de TVA 
 
 

2- Les activités exclues 

 
  • Les activités relevant de la TVA agricole,
  • Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable,
  • Les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l’Union européenne,
  • Les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de bien, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier),
  • Les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
  • Les officiers publics et ministériels,
  • La production littéraire scientifique ou artistique,
  • La pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes,
  • Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option. 
 

3 - Où doit-on s’inscrire ?

 
  • Pour une activité commerciale ou de prestation de services à caractère commercial : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie.
  • Pour une activité artisanale (production, fabrication, transformation de biens) : au CFE de votre Chambre de Métiers (18 b Bd Lascrosses 31000 Toulouse). 
  • Pour une activité libérale : au CFE de l’URSSAF (rue Pierre et Marie Curie, Labège) ou sur www.lautoentrepreneur.fr 
 

4 - Les documents et informations à fournir lors de l’inscription

 
  • Les documents :
    Une liste des pièces à fournir obligatoirement est à votre disposition à l’accueil de la CCI. Elle peut vous être adressée par mail, sur simple demande, ou sur ce site ICI
  • Les informations
    Vous devez avoir choisi une Caisse de Remboursement Maladie parmi les quatre Organismes conventionnés en Haute-Garonne et dépendant du R.S.I. :
 

5 - Maintien des caractéristiques de l’ancien statut de l’auto-entrepreneur

 
  • Application du régime du micro social. Les modes de calcul et de paiement des cotisations sociales, simplifiés, n’ont pas été modifiés : 
SI PAS DE CHIFFRE D’AFFAIRES ⇒ AUCUNE CHARGE SOCIALE N’EST DUE
 
Chaque mois ou trimestre, vous déclarez votre chiffre d’affaires réalisé. Depuis le 01/01/2011, vous êtes obligés d’effectuer cette déclaration même en l’absence de réalisation d’un chiffre d’affaires.
Vos charges et contributions sociales seront calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
 
- 13,4 % pour l’activité d’achat/revente de marchandises, d’objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
 
-  23,1 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales
 
- 23,1 % pour les activités libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse. 
 
- 22,9 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse. 
  • Possibilité d’opter pour le VERSEMENT FISCAL LIBERATOIRE de l’impôt sur le revenu :
    l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires que vous avez réalisé.
Téléchargez ICI les informations sur le versement libératoire
 

Particularités 

1 -  L’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution. Il est désormais nécessaire d’avoir déclaré un chiffre d’affaires non nul pendant les 12 mois précédant la demande de prise en charge de la formation pour pouvoir bénéficier du droit aux prestations de formation professionnelle. Cette contribution s’ajoute aux cotisations sociales et est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de l’AE.
 
2 - Exonération de la C.F.E. : Depuis le 01/01/2014, l’exonération dont bénéficiait les auto-entrepreneurs (3 ans) est ramenée à l’exonération classique de tout créateur d’entreprise :
- exonération la 1è année de création
- pour moitié l’année suivante
 
3 - Ouverture d’un compte bancaire dédié : L’entrepreneur est dans l’obligation de dédier un compte bancaire à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.
 
4 - Taxe pour frais de chambre consulaire : Les micro-entrepreneurs devront régler une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales (0,044 % du CA pour les prestations de services, 0,015 % pour les activités de vente de marchandises).
 
5 - Déclaration du chiffre d’affaires
Depuis le 1er octobre 2014 : les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si le chiffre d'affaires qu'ils ont déclaré l'année précédente dépasse :
- 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,
- 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.
Le non-respect de ces obligations entraine l'application d'une majoration.
 
6 - Indemnités chômage
Comme tout chef d’entreprise, le micro-entrepreneur n’est pas couvert par le Pôle Emploi contre le risque de chômage.

 

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