Régularisation des personnes déjà en activité

1 -  Pour qui ?

Sont concernés les auto-entrepreneurs en activité et qui étaient jusqu’à présent dispensés d’immatriculation au RCS.
 

2 - Comment s’immatriculer ?

Vous devrez vous rendre au CFE, le chargé de formalités réalisera la formalité de régularisation (Réception sans RV tous les matins, possibilité d’envoyer votre dossier par courrier).
Vous n’avez pas à acquitter les frais d’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, hormis les frais d’inscription au BODACC dans certains cas seulement. Les frais de traitement du CFE sont de 60 €. Votre numéro SIREN reste inchangé. Pour connaître les documents nécessaires pour l’immatriculation, veuillez prendre contact avec votre CCI.
Si vous souhaitez effectuer une modification concernant votre entreprise (changement d’adresse, modification d’activité par exemple…), le chargé de formalités procèdera à cette modification avant de réaliser la formalité obligatoire de régularisation auprès du RCS.
 

3 - Sanctions

L’auto-entrepreneur qui ne s’immatricule pas sera soumis aux sanctions relatives au travail dissimulé.
En effet, l’article L8221-3 du Code du Travail dispose qu’ « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
  • 1-  Soit n'a pas demandé son immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
  • 2- Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus, ou encore de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. »

Les sanctions pénales (selon l’article L8224-1 du code du travail)  sont les suivantes : jusqu’à 45.000 euros d’amende (225.000 euros s’agissant d’une personne morale) et 3 ans d’emprisonnement.
 

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