La légalisation de signature

Un contrat à faire certifier ? Une signature à légaliser ? La légalisation de signature facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité de vos documents et favorise la production et l’admission de ces derniers à l’étranger.

La certification matérielle de signature

Appelée aussi "légalisation", la certification matérielle de signature est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l'authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant la production et l'admission de ces derniers à l'étranger.

Les chambres de commerce et d'industrie sont compétentes. Cette compétence s'étend aux actes sous-seing privé :
 
  • à caractère commercial.
  • ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle.
  • émis en France et destinés à être produits à l'étranger.

Pour obtenir la légalisation de votre signature

  • La signature à certifier doit être manuscrite et originale.
  • La certification s'accomplit sur présentation d'une pièce officielle d'identité du signataire (passeport, carte d'identité...).
  • Votre demande doit être accompagnée d'une photocopie de chaque document correspondant à la signature à légaliser.
Il est possible de procéder à un dépôt de signature auprès de nos services, pour éviter d'avoir à présenter systématiquement une pièce d'identité à chaque demande de légalisation.

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