Pratiques Commerciales Réglementées

  • 51 IDÉES REÇUES BATTUES EN BRÈCHE en matière de réglementation commerciale
    Document de vulgarisation juridique - téléchargez ICI



 
LES PROMOTIONS
  • Fiche technique sur le régime des promotion - MAJ janvier 2018 - téléchargez ICI


LES VENTES AVEC PRIMES ET LES CADEAUX


RÉGIME JURIDIQUE DES VENTES EN SOLDE
  • Fiche technique sur le nouveau régime des soldes - MAJ septembre 2017 - téléchargez ICI






RÉGIME DES VENTES EN LIQUIDATION DE STOCKS
  • Fiche technique sur le nouveau régime des ventes en liquidations de stocks  - MAJ décembre 2017 -
  téléchargez ICI                                                                        
 
  • LES VENTES AU DÉBALLAGE
    Fiche technique sur le régime des ventes au déballage - MAJ février 2017 - téléchargez ICI
     


 
  • TABLEAU SYNOPTIQUE des ventes réglementées: soldes, liquidations de stocks , ventes au déballage
    Comparatif rapide des régimes juridiques des ventes en soldes , en liquidation de stocks, et au déballage - MAJ novembre 2014- téléchargez ICI

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