Financer votre formation - AGEFICE



L‘Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises, AGEFICE, est un organisme patronal créé pour vous aider à financer votre formation et celle de votre conjoint collaborateur ou conjoint associé.
La CCI de Toulouse est le point relais Agefice et vous accompagne dans vos démarches de prise en charge de formation.


Benéficiaires du financement

Les Dirigeant Non Salarié (DNS) des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services (dont le Fonds d'Assurance Formation AGEFICE est mentionné sur l'attestation de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle ) souhaitant se former.

Nécessité de l'un des statut suivants au sein de l'entreprise  :

- Gérants majoritaire SARL,
- Associé unique EURL,
- Associé SNC,
- Entrepreneur individuel,
- Auto entrepreneur, micro entrepreneur

Conditions d'éligibilité 

- Etre reconnu auprès du RSI ou de l’URSSAF en tant Travailleur Non Salarié
- La formation doit avoir une durée minimale de 6h.
- Déposer une demande de prise en charge, complète et conforme, auprès du point d’accueil de la CCI de Toulouse avant  le début de l'action de formation (1 mois avant). 
  • A l’issue de la formation, les justificatifs de fin de stage conformes (facture acquittée, feuille de présence) doivent être envoyés à ce point d’accueil. 
  • Le remboursement des frais pédagogiques HT sera activé par l’intermédiaire du point accueil de la CCI de Toulouse .
Une demande de prise en charge incomplète sera considérée comme non recevable et ne pourra être instruite par l'AGEFICE . Si la demande initiale de financement n'est pas enregistrée avant le début de l'action de formation, cela entraînera le refus de financement de l'action de formation.
A noter ! l’AGEFICE n’est pas compétente pour les DNS relevant :
- Du champ d’application des Professions libérales (FIFPL),
- Du champ d’application des Professions libérales médicales (FAFPM),
- Du champ d’application des Exploitants Agricoles et Chefs d’exploitation forestière (VIVEA)
- Du champ d’application des Artistes Auteurs (AFDAS)
- DNS ayant le statut d’Artisan ou ayant une double immatriculation avec le RM (FAFCEA),
- DNS, professionnels de la pêche (SSP PCM).

 Les critères de prise en charge pour les formations

Formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue, ou de langues :

Titre inscrit au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles) ou diplôme d’Etat
  • Diplômes d’État 
  • MASTER,
  • LICENCE,
  • BTS,
  • DUT,
  • BP,
  • CAP,
  • BEP,
  • BEPECASER (voiture et moto)
  • Diplôme d’Etat activités de Montagne,
  • TP : Titre Professionnel,
  • CQP : Certificat de Qualification Professionnelle,
  • Les Permis de conduire (à l’exclusion des Permis B et Permis moto),
  • La capacité de taxi.
 
  • Formation en langues
Le plafond de remboursement est de 2000€ HT nets de taxes maximum pour l’action, par année civile et par cotisant ou ressortissant,  plafonné à 50 € de l’heure. Sachant que la formation doit être demandée dans sa totalité et non module par module

Les formations obligatoires légalement imposées, les formations métiers ou transversales :

Sont concernées les formations "obligatoires" légalement imposées pour l'exercice de l'activité professionnelle ainsi que les formations qu'elles soient métiers ou transversales, sous réserve qu'elles s'intègrent dans les critères de l'AGEFICE.
Le montant maximum de financement susceptible d'être accordé par l'AGEFICE est de 1 200€ nets de taxe, par année civile et par cotisant plafonné à 50 € de l'heure.

Les formations "Mallette du dirigeant"

La Mallette du Dirigeant est un dispositif spécifique mis en place pour permettre de bénéficier de financements complémentaires sur des thèmes de formation définis comme fondamentaux et prioritaires. Cette opération dispose d’une enveloppe budgétaire spécifique et ce financement peut être cumulé avec les autres aides accordées par l’AGEFICE.

La Mallette du Dirigeant 2016 est déclinée en quatre Mallettes distinctes :
  • Comptabilité- analyse financière-interprétation de tableaux de bord
  • Marketing et communication
  • Les nouvelles technologies et compétences numériques
  • Ressources humaines et management
 

Participation de l'AGEFICE aux frais engagés dans le cadre de la formation suivie à l'extérieur de l'entreprise :

Ce "forfait déplacement" est fixé à 10€/h pour l'ensemble des actions de formations financées à l'extérieur de l'entreprise.
 

Domaines de formation pouvant être pris en charge

L’AGEFICE ne peut financer que des actions qui répondent à la définition de l’action de formation professionnelle :
« la formation professionnelle continue a pour objet  de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale »

Liste des domaines de formations  

  •  Actions d’adaptation, de prévention, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
  • Actions de formation relatives à l'économie et la gestion de l'entreprise,
  • Actions de lutte contre l'illetrisme et l'apprentissage de la langue française,
  •  Bilan de compétence, Validation des Acquis de l’Expérience, action de reconversion (production d’une lettre de motivation du DNS),
- Les formations réalisées sur un même thème ou un même logiciel peuvent être financées par l’Agefice sous réserve que l’intitulé ainsi que le programme de formation fassent explicitement apparaitre une progression des connaissances abordées,
- Les formations de «thérapie» ou de «bien-être» (ex : kynésiologie, réflexologie, naturopathie…) sont examinées par le Conseil d’Administration de l’Agefice et soumises à sa décision au cas par cas etc…..

Se rapprocher du point d’accueil de la CCI de Toulouse pour plus d’information

 Domaines de formation non pris en charge

Les actions non professionnalisantes telles que les formations de développement personnel ou assimilées (gestion de stress sans lien avec une situation précise, les formations dont l'objectif est le loisir ou la simple sensibilisation à une technique d'une durée trop courte pour permette l'acquisition d'une véritable compétence), 
  •  Lesconférences, les séminaires, congrès, conseil en entreprises, symposiums, audits, coaching ou actions assimilées,
  • La mise en place de certifications, mise aux normes, démarche qualité,
  • Les permis auto et motos A et B,
  •  Les stages de récupération de points du permis de conduire ou actions assimilées,
  •  Les formations dont la durée est inférieure à 6 heures.
  • Les formations dispensées par des organismes de formation avec lesquels l'AGEFICE est, ou a été, en litige, 
  • Les formations dispensées par des organismes de formation avec lesquels le demandeur (Chef d'entreprise) a un lien.

Conditions générales d’application

  •  A partir du 1er janvier 2017, les Chefs d’Entreprise qui créent leur entreprise dans l’année, pourront accéder au dispositif de financement de l’AGEFICE s’ils justifient de la création de leur entreprise ainsi que de leur statut de ressortissant de l’AGEFICE (production K bis –3mois + attestation d’affiliation auprès de l’URSSAF ou du RSI en tant que TNS).
  •  Les critères de prise en charge appliqués sont ceux en vigueur à la date de réception de la demande de financement d’action de formation au siège de l’AGEFICE.
  •  La demande de remboursement complète devra  être adressée dans un délai maximum de 4 mois sous réserve que le DNS ai déposé une demande de prise en charge préalable à son action de formation et que cette dernière ai reçu un accord de prise en charge de l’AGEFICE.
  • Tout point d’accueil AGEFICE n’est pas décisionnaire: il assure l’interface entre le chef d’entreprise et l’AGEFICE Paris

Vous êtes intéressés ? Télécharger les critères de prise en charge des actions de formation sur le site AGEFICE

Contactez la Conseillère AGEFICE - Martine Nicaise


Heures d’ouverture : ddu lundi au mercredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h45, le jeudi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

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