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BAIL COMMERCIAL

• Ce que vous devez savoir sur le bail commercial :
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• Le renouvellement du bail commercial :
  L'entreprise, dûment immatriculée, peut avoir intérêt à prendre l'initiative de demander le renouvellement de son bail.
  
  Au terme du bail commercial, si aucune partie ne réagit, le bail se poursuit par tacite reconduction aux mêmes conditions que précédemment. Le loyer d'un bail conclu pour 9 ans qui dépasse ainsi une durée de 12 ans n'est plus plafonné c'est-à-dire n'est plus censé varier seulement en fonction de l'indice du coût de la construction ou d'un indice de référence. Désormais, c'est la valeur locative qui sera prise en considération pour fixer le nouveau montant du loyer. C'est pourquoi, dans le souci d'éviter cette situation susceptible de déboucher sur une majoration conséquente du loyer, le locataire peut avoir intérêt à solliciter le renouvellement de son bail. Pour ce faire, il doit avoir recours impérativement aux services d'un huissier soit au cours des six derniers mois précédant l'échéance du bail ou à tout moment après cette dernière.
  L'intérêt de cette démarche réside en 3 points :
  • pouvoir, sauf cas particuliers, bénéficier des règles de calcul du loyer selon les modalités du plafonnement (en fonction de l'évolution des indices concernés sur la période considérée);
  • mettre fin à la tacite reconduction et éviter ainsi, sauf situations particulières, le déplafonnement du loyer en cas de poursuite du bail au delà des 12 ans;
  • connaître les intentions du bailleur notamment dans la perspective de la cession du droit au bail.