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Bénéficier d'un appui juridique

Vous représentez une entreprise ou une personne morale dûment immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse ou Saint-Gaudens :

• Etre accompagné sur toutes les problématiques liées à l’environnement de vos affaires (excepté en matière sociale)
  • Bail commercial
  • Changement de structure juridique
  • Analyse de vos clauses contractuelles ou statutaires
  • Litiges avec vos fournisseurs
  • Mésentente entre associés
  • Vente du fonds de commerce
  • Préconisations pour la mise en place de vos campagnes promotionnelles
  • Impayés
  • etc.,
    
    • Le Pôle Juridique est à votre écoute et vous propose ses services sans se substituer aux professionnels du conseil : Poser une question >>>
      
      
• Bénéficier de l’assistance et/ou la médiation d’un mandataire (avocat), pour surmonter un différend (fournisseurs, clients, associés…), négocier un contrat ou rédiger un document reprenant des engagements réciproques,
  
  
  • Si vous ne disposez pas déjà d’un professionnel du conseil, le Service d'Appui Juridique aux entreprises vous facilite la mise en relation avec un praticien volontaire dans le cadre de la Convention liant la CCIT à l’Ordre des Avocats inscrits au Barreau de Toulouse.
    Faire une demande >>>