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Développer les services à la personne
La Loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 " Loi Borloo ", relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale pose le cadre juridique permettant le développement des Services à la personne.
Qu’entend-on par Services à la Personne ?
Les services à la personne sont des services aux particuliers rendus à domicile, sur les lieux de travail ou dans les espaces publics.
Comment savoir si mon activité entre dans le cadre de la législation sur les Services à la Personne ?
Le Décret no 2005-1698 du 29 décembre 2005, complété par le Décret n°2007-854 du 14 mai 2007, liste les activités.
Certaines de ces activités sont effectuées exclusivement à domicile : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, soutien scolaire et cours à domicile, etc. D’autres activités sont partiellement réalisées en dehors du domicile, à condition que le prestataire propose un ensemble d’activités effectuées à domicile : c’est le cas par exemple, de la préparation des repas à domicile, de la collecte et livraison de linge repassé à domicile, etc.
