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Formalité création / immatriculation

Vous souhaitez créer :

• Une entreprise individuelle commerciale, industrielle ou de service
• Une société commerciale(SARL, SA, SNC...)
• Pour une activité de prestation de service et/ou d’achat-vente

vous dépendez :
du CFE d'une Chambre de Commerce et d'Industrie.

Pour tout autre activité et pour connaître le CFE dont vous dépendez >>>>

La formalité d’inscription de l’entreprise est l’ultime étape de la création d’entreprise. A ce stade, le projet se concrétise, l’activité est clairement définie, le statut juridique est choisi.

La mission du Centre de Formalités des entreprises est d’enregistrer l’inscription de l’entreprise , pour ce faire il

• Aide à constituer le dossier
  (liste des pièces à fournir, formulaires, tarifs)
• Contrôle la conformité du dossier constitué
• Enregistre le dossier
• Transmet les informations aux organismes concernés

- Greffe du Tribunal de commerce en charge de délivrer un extrait KBIS
- L’ INSEE qui attribue un numéro SIREN
- Les Services Fiscaux qui enregistrent votre existence
- L’ URSSAFF pour l’affiliation aux allocations familiale
- Le RSI (Régime Social des Indépendants) pour la couverture maladie et l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés.
- La Direction Départementale du Travail pour la déclaration d’embauche des salariés.

Le CFE centralise l’ensemble des informations nécessaire à la création d’entreprise