Bandeau CCI de Toulouse
Vous êtes ici

Formalité création / immatriculation

Entreprise Individuelle


Liste des pièces à fournir

  • Pour la personne
  • Déclaration sur l’honneur de non condamnation faisant apparaître la filiation [ imprimer un modèle >>> ]
  • Si nationalité française :
    - Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Si nationalité étrangère :
    • Etranger résidant en France (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstien, Andorre, Monaco) :
      Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité.
    • Etranger résidant en France (autres nationalités) :
      Copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle, ou artisanale autorisée, ou de la carte de séjour vie privée et familiale, ou de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents".
      ou copie de la carte de résident.
    • Etranger ne résidant pas en France :
      Copie de la carte d'identité ou du passeport et récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la Préfecture du lieu d'exercice de l'activité.
  • Situation matrimoniale

Marié (e)
En cas de mariage sans contrat ou avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, la personne qui s’immatricule déclare avoir informé son conjoint des conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur lesdits biens communs.

  • Deux exemplaires originaux de l’attestation d’information du conjoint commun en biens [ Imprimer un modèle >>>] (plus règlement du dépôt d’actes, voir rubrique frais de greffe).

Autres personnes liées à l’exploitation

    • Si un conjoint collaborateur a été nommé :
      - Original de l’attestation du conjoint collaborateur [ Imprimer un modèle >>> ]
      - Copie du livret de famille.
      - Copie d'une pièce d’identité en fonction de la nationalité (voir pièces pour la personne).

Personne ayant le pouvoir d’engager a titre habituel, par sa signature la responsabilité de l’assujetti

Dans tous les cas : Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation, faisant apparaître la filiation [ imprimer un modèle >>> ]

- Copie d'une pièce d’identité en fonction de la nationalité (voir pièces pour la personne).

  • Pour le local et le fonds de commerce

Création

    • Justificatif de jouissance du local : copie du bail commercial ou du titre de propriété, autorisation du propriétaire [ imprimer un modèle >>> ]
    • contrat de domiciliation, quittance EDF …
      Quel que soit le justificatif fourni, celui-ci doit être établi au nom de l’exploitant

Achat du fonds

    • Copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux *
    • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci. [ imprimer la liste des JAL ICI ]

Location-gérance

    • Copie du contrat de location gérance *
    • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci. [ imprimer la liste des JAL ICI ]

Donation

    • Copie de l’acte de donation *

Gérance - mandat :

    • Copie du contrat de gérance-mandat *
    • Attestation de parution dans un journal d'annonce légale indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci. [ imprimer la liste des JAL ICI ]

Dans le cadre d'un plan de session :

    • Copie du jugement ordonnant le plan de session

* Si l’acte ne fait pas mention du droit à la jouis sance du local, fournir le titre d’occupation des locaux au nom de l’exploitant.

  • Si activité non-sédentaire
    • Forain: Une attestation valant titre provisoire de circulation accompagnée d’une requête.

Autres pièces

    • Un pouvoir nominatif en original signé par le créateur, si nécessaire [ imprimer un modèle >>> ]
    • Requête au juge commis à la surveillance du RCS (accompagne le dépôt de tout document provisoire) [ imprimer un modèle >>> ]
    • Si l’activité est réglementée, d’autres pièces seront à fournir (voir avec le CFE).
Frais greffe

    • Création : 62,40 €
    • Achat ou donation : 140,02 €
    • Reprise au conjoint : 140,02 €
    • Location-gérance :140,02€
    • Requête : 16,21 €
    • Dépôt d’actes (attestation d’information du conjoint) par chèque séparé : 9,36 €

Règlement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Frais CCI de Toulouse

    • Réglement par chèque, carte bleue ou espèces : 60,00 €

Pour effectuer les formalités, le CFE propose

  • Un entretien personnalisé avec une chargée en formalités, sans rendez-vous – tél. 0 810 36 37 38
    • Vous ne remplissez pas le formulaire P0
    • contrôle et diagnostic du dossier (accre, situation du conjoint, renseignements d'ordre fiscal, social et juridique) et saisie immédiate de votre déclaration
    • délivrance instantanée du récépissé de dépôt
    • suivi personnalisé de votre dossier auprès des partenaires du CFE (RSI, services fiscaux, urssaf...) si nécessaire (en cas de difficulté avec un autre organisme)

Vous pouvez aussi si vous maîtrisez parfaitement les formalités :

  • Adresser votre dossier (formulaire P0 complété, signé en original sur les 2 feuillets, accompagné des pièces justificatives requises) par courrier au CFE -
    • Contrôle du dossier
    • En cas de problème (pièces ou informations manquantes, etc.) le CFE vous contacte par courrier.
    • Envoi par courrier du récépissé de dépôt

Autres documents disponibles

  • Choisissez votre organisme conventionné (liste des organismes conventionnés pour le département de votre domicile personnel qui sera le partenaire social entre vous et le RSI. >>>

CFE net – vous propose un accompagnement personnalisé en ligne (60 €)

Simple, rapide, convivial, CFE.net supprime les imprimés à remplir. Cette plate-forme internet des Centres de Formalités des Entreprises des Chambres de commerce et d’industrie vous offre un espace personnel qui garantit le suivi en temps réel de l’avancement de vos formalités jusqu’à leur traitement par le CFE de la CCI de Toulouse .

Cfe.net vous propose :

  • Un dialogue interactif personnalisé selon la formalité à effectuer
  • Des informations en ligne pour guider chaque étape de la déclaration
  • Une possibilité de contact avec le CFE de la CCIT, par messagerie ou téléphone, au cours de l’établissement de votre formalité: un professionnel des formalités répond à vos questions et vous permet de poursuivre votre déclaration.
  • Une fois la déclaration terminée, envoi du dossier au CFE de la CCIT et transmission de votre déclaration également par internet.
  • Un contrôle formel des pièces justificatives requises.
  • La transmission de votre déclaration aux organismes concernés
  • La gestion d’un contentieux éventuel.

Cfe.net >>>

Imprimer la page Envoyer à un ami