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Formalité création / immatriculation

Immatriculation Société par Actions Simplifiée

• Liste des pièces à fournir
• Frais greffe
• Deux options pour effectuer les formalités
• Cfe-net

Liste des pièces à fournir

• Pour la Société

Dépôt d’actes

• 2 copies authentiques des statuts s’ils sont établis par acte notarié ou 2 exemplaires originaux signés par tous les associés s’ils sont établis par acte sous seing privé.
• 2 copies certifiées conformes des actes de nomination du président et éventuellement des autres dirigeants, s’ils ne sont pas désignés dans les statuts.
• 2 exemplaires originaux du certificat du dépositaire des fonds.
• 2 exemplaires originaux de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.
• Le cas échéant, 2 exemplaires originaux du rapport du commissaire aux apports sur l’évaluation des apports en nature.

Publicité légale

• Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci.
  Liste des JAL >>>

• Pour le local et fonds de commerce

• Création ou immatriculation sans activité
  • Justificatif de jouissance des locaux :
    • copie du bail commercial ou titre de propriété, autorisation du propriétaire [ imprimer un modèle >>> ] contrat de domiciliation, quittance EDF…

Quel que soit le justificatif fourni, celui-ci doit être établi au nom de la société.

• Achat du fonds
  • Copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux.*
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci.
• Location-gérance
  • Copie du contrat de location-gérance.*
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci.
• Donation
  • Copie de l’acte de donation.*
• Apport
  • Copie de l’acte d’apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux.*
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci.
• Gérance - mandat :
  • Copie du contrat de gérance-mandat *
  • Attestation de parution dans un journal d'annonce légale indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci. [ imprimer la liste des JAL >>> ]
• Dans le cadre d'un plan de session :
  • Copie du jugement ordonnant le plan de session

*Si l’acte ne fait pas mention du droit à la jouissance du local, fournir le titre d’occupation des locaux.

• Pour les Personnes

Pour le Président, les membres de gestion et de direction

Dans tous les cas

• Déclaration sur l’honneur de non-condamnation,faisant apparaître la filiation. [ imprimer un modèle >>> ]

Personnes Physiques

• Personnes déjà immatriculées au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeants de personne morale:
  • Extrait de l’immatriculation RCS de moins de trois mois (original).
• Personnes non immatriculées au RCS
  • Si nationalité française :
    - Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Si nationalité étrangère :
    • Etranger résidant en France (Union Européenne, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstien, Andorre, Monaco) :
      Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité.
    • Etranger résidant en France (autres nationalités) :
      Copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle, ou artisanale autorisée, ou de la carte de séjour vie privée et familiale, ou de la carte de séjour portant la mention "compétences et talents".
      ou copie de la carte de résident.
    • Etranger ne résidant pas en France :
      Copie de la carte d'identité ou du passeport et récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la Préfecture du lieu d'exercice de l'activité.

Personnes morales

• Extrait de l’immatriculation au RCS datant de moins de 3 mois (original)
• Pour les personnes morales non immatriculées au RCS :
  • titre justifiant leur existence ; le cas échéant, traduction en langue française.

Pour le représentant permanent de la personne morale :
2 exemplaires de la lettre lui conférant cette qualité et s’il ne figure pas sur l’extrait k-Bis, toutes pièces relatives à la personne physique (cf. ci-dessus).

Pour les commissaires aux comptes titulaires et suppléants

• Justificatif de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
• Lettre d’acceptation de leurs fonctions (une pour le titulaire, une pour le suppléant).

Personne ayant le pouvoir d’engager a titre habituel la société

Dans tous les cas :

• Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation, faisant apparaître la filiation [ imprimer un modèle >>> ]
• Copie d'une pièce d’identité en fonction de la nationalité (voir pièces pour la personne).

• Autres pièces
  
  • Un pouvoir nominatif en original signé par le représentant légal, si nécessaire [ imprimer un modèle >>> ]
  • Requête au juge commis à la surveillance du RCS revêtue d'un timbre fiscal de 35 € (accompagne le dépôt de tout document provisoire) [ imprimer un modèle >>> ]
  • Si l’activité est réglementée, d’autres pièces seront à fournir (voir avec le CFE).

Observations :

L’enregistrement des statuts doit être effectué dans le mois qui suit la signature des statuts afin de satisfaire aux obligations purement fiscales.

Frais de greffe

• Création avec ou sans activité : 83,96 €
• Achat, Don, Apport : 235,82 €
• Location-gérance : 235,82 €
• Requête : 16,19 €

Règlement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Suite à la LME [Loi de Modernisation de l'Economie], les formalités déposées par les sociétés SARL et SAS, à associé unique, dont l'associé unique est le dirigeant (gérant - président) ne sont plus soumises à publicité au BODACC, sauf pour les achats. Nous contacter pour obtenir le tarif correspondant à votre formalité. e-Mail >>>

Pour effectuer les formalités, le CFE propose

• Un entretien personnalisé avec une assistante en formalité, avec ou sans rendez-vous –
  tél. 05 61 33 65 90
• Vous ne remplissez pas le formulaire M0
• contrôle du dossier (pièces à fournir) et saisie immédiate de votre déclaration
• délivrance instantanée du récépissé de dépôt
• suivi personnalisé de votre dossier auprès des partenaires du CFE si nécessaire (en cas de difficulté avec un autre organisme)

Vous pouvez aussi

• Adresser votre dossier (formulaire M0 complété, signé en original sur les 3 feuillets, accompagné des pièces justificatives requises) par courrier au CFE - www.cerfa.gouv.fr
• Contrôle du dossier
• En cas de problème (pièces ou information manquantes, etc.) le CFE vous contacte par téléphone, mail ou fax.
• Envoi par courrier du récépissé de dépôt
• Suivi personnalisé de votre dossier auprès des partenaires du CFE si nécessaire.

Simple, rapide, convivial, CFE.net supprime les imprimés à remplir. Cette plate-forme internet des Centres de Formalités des Entreprises des Chambres de commerce et d’industrie vous offre un espace personnel qui garantit le suivi en temps réel de l’avancement de vos formalités jusqu’à leur traitement par le CFE de la CCI de Toulouse.

Cfe.net vous propose :

• Un dialogue interactif personnalisé selon la formalité à effectuer. Des informations en ligne pour guider chaque étape de la déclaration
• Une possibilité de contact avec le CFE de la CCIT, par messagerie ou téléphone, au cours de l’établissement de votre formalité: un professionnel des formalités répond à vos questions et vous permet de poursuivre votre déclaration.
• Une fois la déclaration terminée, envoi du dossier au CFE de la CCIT et transmission de votre déclaration également par internet.
• Un contrôle formel des pièces justificatives requises.
• La transmission de votre déclaration aux organismes concernés
• La gestion d’un contentieux éventuel.