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Formalité modification d'entreprises

Vous souhaitez modifier :

• Une entreprise individuelle
• Une société commerciale (SARL, SA, SNC...)

Pour une activité de prestation de service et/ou d’achat-vente

vous dépendez :
du CFE d'une Chambre de Commerce et d'Industrie.

Pour tout autre activité cliquez ici pour connaître le CFE dont vous dépendez >>>

La formalité de modification de l’entreprise vous permet de traduire tous les changements intervenant au cours de la vie de votre entreprise : changement d’adresse, modification du capital, modification relative aux dirigeants,ouverture d’établissement….

La mission du Centre de Formalités des entreprises est d’enregistrer les modifications intervenues, pour ce faire il

• Aide à constituer le dossier
  (liste des pièces à fournir, formulaires, tarifs)
• Contrôle la conformité du dossier constitué
• Enregistre le dossier
• Transmet les informations aux organismes concernés
  • Greffe du Tribunal de commerce en charge de délivrer un extrait KBIS
  • L’ INSEE qui attribue le numéro SIRET et le code APE, le numéro TVA Intracommunautaire et l’embauche de salariés
  • Les Services Fiscaux qui enregistrent votre existence
    - L’ URSSAFF pour l’affiliation aux allocations familiale
    - Le RSI (Régime Social des Indépendants)pour la couverture maladie et pour l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés
    - La Direction Départementale du Travail pour la déclaration d’embauche des salariés.

Le CFE centralise l’ensemble des informations nécessaire à la création d’entreprise