Vous êtes ici
Formalité modification d'entreprises
- Généralités
- Entreprise individuelle (Personnes physiques)
- Société commerciale (Personnes Morales)
.jpg)
- Activité ambulante, Modification ou renouvellement de la carte
- Modification de la dénomination ou du sigle
- Modification de la durée de la société
- Modification de la date de clôture de l'exercice social
- Modification du capital
- Transformation de la forme juridique SARL en SA
- Transformation de la forme juridique SA en SARL
- Modification de la forme juridique SARL en EURL ou EURL en SARL
- Modification des dirigeants
- Continuation malgré un actif net inférieur à la moitié du capital
- Reconstitution des capitaux propres
- Modification de l'activité et de l'objet
- Modification du nom commercial
- Modification de la personne ayant le pouvoir d'engager la Société
- Ouverture du premier établissement d'une société étrangère
- Ouverture d'un premier établissement d'une entreprise sans activité
- Ouverture d'un nouvel établissement
- Fermeture d'un établissement
- Transfert de siège social (même ressort de greffe)
- Transfert de siège social dans une nouvelle circonscription de greffe
- Transfert d'un établissement
- Acquisition du fonds par le locataire gérant
- Cessation totale d'activité de l'entreprise sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)
- Dissolution de la personne morale
- Dissolution avec transmission du patrimoine à l'associé unique
