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• Cessation définitive d'activité (Entreprise individuelle)

Formalité cessation : radiation

• Cessation définitive d'activité

Liste des pièces à fournir

Pour la personne

• Si la radiation est liée au décès: un extrait original d’acte de décès.

Autres pièces

• Un pouvoir nominatif en original signé par le représentant légal, si nécessaire [ imprimer un modèle >>> ]
• Carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ou livret de circulation, le cas échéant
• Un formulaire P4

Adresser votre formulaire P4 complété, signé en original sur les 3 feuillets, accompagné des pièces justificatives requises par courrier au CFE [ www.cerfa.gouv.fr].

Pour effectuer les formalités, le CFE propose

• Un entretien personnalisé avec une assistante en formalité, avec ou sans rendez-vous –
  tél. 05 61 33 65 90
  • Vous ne remplissez pas le formulaire P4
  • contrôle du dossier (pièces à fournir) et saisie immédiate de votre déclaration
  • délivrance instantanée du récépissé de dépôt
  • suivi personnalisé de votre dossier auprès des partenaires du CFE si nécessaire (en cas de difficulté avec un autre organisme)

Vous pouvez aussi

• Adresser votre dossier (formulaire P4 complété, signé en original sur les 3 feuillets, accompagné des pièces justificatives requises) par courrier au CFE - www.cerfa.gouv.fr
  • Contrôle du dossier
  • En cas de problème (pièces ou information manquantes, etc.) le CFE vous contacte par téléphone, mail ou fax.
  • Envoi par courrier du récépissé de dépôt
  • Suivi personnalisé de votre dossier auprès des partenaires du CFE si nécessaire.

CFE net – Vos formalités en ligne

Simple, rapide, convivial, CFE.net supprime les imprimés à remplir. Cette plate-forme internet des Centres de Formalités des Entreprises des Chambres de commerce et d’industrie vous offre un espace personnel qui garantit le suivi en temps réel de l’avancement de vos formalités jusqu’à leur traitement par le CFE de la CCI de Toulouse.

Cfe.net vous propose :

• Un dialogue interactif personnalisé selon la formalité à effectuer
• Des informations en ligne pour guider chaque étape de la déclaration
• Une possibilité de contact avec le CFE de la CCIT, par messagerie ou téléphone, au cours de l’établissement de votre formalité: un professionnel des formalités répond à vos questions et vous permet de poursuivre votre déclaration.
• Une fois la déclaration terminée, envoi du dossier au CFE de la CCIT et transmission de votre déclaration également par internet.
• Un contrôle formel des pièces justificatives requises.
• La transmission de votre déclaration aux organismes concernés
• La gestion d’un contentieux éventuel.

Cfe.net >>>