Taxe apprentissage
- A quoi sert-elle ?
- Quel est son taux ?
- Comment la verser par l'intermédiaire d'un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage [OCTA] ?
- Comment verser aux établissements d'enseignement ?
- Que faire par rapport à l'administration fiscale ?
A quoi sert-elle ?
La
taxe d’apprentissage est due par
les entreprises employant au moins un salarié même si elles n’ont pas d’apprenti et dont tout ou partie de leur activité est commerciale.
Une exonération est accordée aux entreprises ayant accueilli un apprenti en cours d’année
ET ayant une masse salariale inférieure à 96 314 €.
Cette taxe est reversée
aux établissements d’enseignement qui proposent des
formations initiales, techniques ou professionnelles, diplômantes de niveau 5 à 1.
Date limite de versement : 28 février 2010
Contact : Andrée BILLÈRES -
e-Mail
Quel est son taux ?
-
Entreprises de moins de 250 salariés :
0,50 % de la masse salariale brute
+ 0,18 % de la masse salariale brute : Contribution au Développement de l’Apprentissage -
Entreprises de 250 salariés et plus :
0,50 % de la masse salariale brute+ 0,10 % de la masse salariale brute si le nombre annuel de salariés en contrats d’apprentissage, de professionnalisation et de jeunes en contrat CIFRE ou VIE au cours de l'année de référence (2009), est inférieur à 3% de son effectif global. ( art.16 de la loi sur l’égalité des chances n°2006-396 du 31/03/06 et BOI 4L-3-06 n°204 du 12/12/06 - art.89 loi des finances rectificative du 30/12/06 et BOI 4L-1 -07 n°109 du 09/10/07 - art.129 loi des finances rectificative du 24/12/07 et BOI 4L-2-08 n°46 du 29/04/08 et la loi sur la formation professionnelle du 24/11/09)
+ 0,18 % de la masse salariale brute dans les 2 cas : Contribution au Développement de l’Apprentissage
Comment la verser par l'intermédiaire d'un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage [OCTA]
En Haute-Garonne,
la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse est votre
organisme collecteur, par délégation de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie Midi-Pyrénées.
Rappel :
vous ne pouvez plus verser votre taxe d'apprentissage directement à un établissement d’enseignement.
- vous pouvez faire votre déclaration de la taxe d'apprentissage en ligne >>>
-
ou bien
éditer un bordereau de l'année 2010 :
Entreprise de moins de 250 salariés >>>
Entreprise de 250 salariés et plus >>>
-
Vous êtes un cabinet comptable, vous pouvez faire les déclarations de vos clients en ligne (grâce à votre clé WEB cabinet) ou bien utiliser le CD Rom mis gracieusement à votre disposition.
Ces deux dispositifs vous permettent également de calculer les versements de taxe formation professionnelle continue de vos clients.
Cessation d’activité: vous pouvez vous acquitter de votre taxe auprès de votre CCI dans les soixante jours qui suivent la fin d’activité.
Comment verser aux établissements d'enseignement ?
La CCI de Toulouse est votre organisme collecteur : elle est votre intermédiaire pour verser aux établissements de votre choix.
Si vous aviez des apprentis au 31.12.2009, vous avez l’obligation de réserver tout ou partie de votre quota au(x) CFA qui les forment. Vous devez donc joindre la copie des contrats d’apprentissage.
Il est nécessaire de
préciser les noms et adresse des établissements au paragraphe 8 du bordereau de versement.
En retour de votre versement, vous recevrez le reçu libératoire avec le détail de la répartition des reversements effectués auprès des différents organismes.
Rappel : vous ne pouvez plus verser votre taxe d'apprentissage directement à un établissement d'enseignement.
Que faire par rapport à l'administration fiscale ?
Le recours aux organismes collecteurs est obligatoire pour éviter tout paiement majoré auprès de l'administration.
Depuis 2008, la déclaration fiscale 2482 n'existe plus mais "à défaut ou en cas d'insuffisance de versement, un paiement complémentaire est possible auprès du service des impôts, majoré du montant de l'insuffisance constatée, jusqu'au 30 avril (un bordereau spécifique sera disponible sur www.impot.gouv.fr)
Informations pratiques
Pour tous renseignements, contacter nos services au 05 62 57 66 30 ou 31
Heures d’ouverture :
- Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
- Le vendredi de 9h00 à 12h00
