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Définition du contrat d'apprentissage
- Un Contrat de travail
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui associe une formation pratique en entreprise et un enseignement « théorique » en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) conduisant à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnelle reconnu par l’Etat
L’apprenti est un salarié et bénéficie, à ce titre, des dispositions légales et conventionnelles applicables au personnel de l’entreprise (horaires de travail, convention collective, régime de protection sociale, règlement intérieur…°
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l’apprenti :
jeunes âgés de 16 à 25 ans
Par dérogation, le contrat peut être conclu avec :
- soit un jeune de 15 ans ayant effectué la scolarité du premier cycle du second degré
- soit un jeune de 25 à 30 ans dans l’un des 2 cas suivants :. suite à un premier contrat d’apprentissage, terminé au plus tard un an avant la signature du nouveau contrat, dont le niveau de diplôme obtenu était inférieur,
. suite à une rupture de contrat, intervenue au plus tard un an avant la signature du nouveau contrat, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur ; faute de l’employeur ; inaptitude physique temporaire de l’apprenti ; rupture administrative du contrat pour risque d’atteinte à la santé ou à l’intégrité de l’apprenti)- soit sans limite d’âge si le bénéficiaire a le statut de travailleur handicapé ou s’il a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention de la certification visée.
A noter : un CDI peut être suspendu entre un employeur et un salarié pour conclure ensemble un contrat d’apprentissage pour la durée nécessaire à l’obtention de la qualification visée.
Sous statut scolaire, le Dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima) permet aux collégiens volontaires d’au moins 14 ans de découvrir en alternance un ou plusieurs métiers tandis que les jeunes de 15 ans et plus peuvent être accueillis en CFA pour suivre une formation en alternance afin de découvrir l’environnement professionnel correspondant au projet d’apprentissage.
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l’entreprise : Toute entreprise, association, profession libérale peut engager un apprenti.
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage en garantissant le suivi de la formation du jeune en entreprise par un Maître d’apprentissage.
Le Maître d’apprentissage assume la fonction de tuteur. Il doit être majeur, offrir toutes les garanties de moralité et présenter des compétences pédagogiques et professionnelles. Il doit remplir l’une des conditions suivantes :- être titulaire d’un titre ou d’un diplôme dans le domaine professionnel correspondant à la qualification préparée par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, et justifier d’au moins 2 ans d’exercice dans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par l’apprenti,
- justifier d’au moins 3 ans d’exercice dans une activité professionnelle correspondant à la qualification visée par l’apprenti.
- L'entreprise qui souhaite conclure un contrat d'apprentissage doit s'adresser à la Chambre consulaire (CCI, Chambre de métiers et de l'artisanat, Chambre d'agriculture) à laquelle elle est inscrite. La Chambre compétente est celle dont dépend l'établissement d'accueil de l'apprenti (et non pas le siège social).
- Le Centre de Formation d’Apprentis (CFA)
Dans un CFA (ou une section d’apprentissage ou une unité de formation par apprentissage) :
Au moins 400 heures par an en moyenne sur les années d’application du contrat. Pour les redoublants, 240 heures par an ou proportionnellement moins si la durée de la prolongation est inférieure.
En entreprise :
La formation s’effectue sous la responsabilité du maître d’apprentissage qualifié. La formation est fondée sur l’exercice d’activités professionnelles qualifiantes en relation directe avec les enseignements reçus et la formation professionnelle prévue au contrat.
A noter : le tutorat peut être réalisé par une équipe tutorale avec un maître d’apprentissage référent.
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Congé de préparation d’épreuves : l’apprenti bénéficie d’un congé spécial de 5 jours ouvrables.
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Expérimentation d’une voie de rattrapage en cas d’échec au diplôme : jusqu’au 31 décembre 2011, tout apprenti n’ayant pas obtenu la certification visée peut bénéficier, à sa demande, de la
prise en compte de ses acquis pour obtenir un certificat de qualification professionnelle (CQP), selon les modalités fixées par accord de branche avant le 31 décembre 2010 (à défaut, par décret).
