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Contrat d'apprentissage

Durée et vie du contrat d'apprentissage

• Durée du contrat

Elle varie entre 1 et 3 ans selon le métier, le diplôme préparé et le niveau de compétences de l’apprenti.
En cas d’échec à l’examen, le contrat peut être prolongé d’une année chez le même employeur ou un employeur différent.

Il est possible de signer des contrats d’apprentissage successifs afin de préparer un diplôme de même niveau ou de niveau supérieur, une spécialisation ou un autre métier.

• Vie du contrat

  • Date de début du contrat d’apprentissage : maximum 3 mois avant et 3 mois après le début du cycle de formation au CFA.
    
  • Période d’essai : 2 mois, pendant lesquels l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans motif ni préavis
    
  • Modification du contrat : Pour toute modification, demandez à la CCI de Toulouse un avenant au contrat d’apprentissage.
    
  • Date de fin de contrat : Le contrat peut être résilié à l’initiative de l’apprenti avant le terme fixé initialement, en cas d’obtention du diplôme, et à condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au moins deux mois auparavant.
    
  • Repos hebdomadaire et Congés :
    • Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives au minimum. Pas de travail le dimanche. Des dérogations à cette règle peuvent concerner certains métiers (contacter votre CCI)
    • Lorsqu'un apprenti suit une semaine complète de cours à temps plein au CFA, il ne peut pas reprendre son travail à l'entreprise, ni le soir après les cours, ni le samedi, ni le dimanche de cette même semaine.
    • Congés annuels : l'apprenti a droit aux congés payés légaux, soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), sauf dispositions plus favorables de la convention collective.
    • Congés pour examen : 5 jours ouvrables dans le mois qui précède l’examen avec maintien de salaire.

• Maladie, Accident :
  • Assurances maladie, maternité, vieillesse : Même protection sociale que tout salarié de l’entreprise
  • Accident du travail : Couverture pour les risques de maladies professionnelles et accidents du travail que l’accident survienne au CFA, dans l’entreprise ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage.
• Rupture du contrat : le contrat d’apprentissage étant un CDD, il ne peut être rompu que sur accord exprès des deux parties (courrier signé par l’employeur et le jeune) ou sur décision du conseil de Prud’hommes.

• Cessation d’activité de l’employeur En cas de cessation d’activité de l’employeur, il n’est pas nécessaire de demander la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage dès lors qu’il est mis fin au contrat dans les 15 jours du jugement de liquidation et pendant la période de maintien provisoire de l’activité de l’entreprise.
  
  

  L’apprenti a alors droit au paiement des salaires dus jusqu’au terme initialement prévu du contrat. En dehors de ce cas, la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage doit être prononcée par le Conseil de Prud’hommes (Cass.soc, 20 février 2007, N°06-41.443).