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Contrat d'apprentissage

Conclure un contrat

Les Chambres Consulaires sont chargées de l'enregistrement des contrats d'apprentissage pour leurs ressortissants respectifs, à savoir :

    • La Chambre de Commerce et d’Industrie, si vous êtes inscrit uniquement au Registre du Commerce et d’Industrie (RCS),
    • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat, si vous êtes inscrit uniquement au registre des Métiers ou si vous êtes inscrits aux deux registres (Téléphone de la CM de la Haute-Garonne : 05 61 10 47 47),
    • La Chambre d’Agriculture, si vous cotisez à la MSA pour votre apprenti(e).

La Chambre compétente est celle dont dépend l'établissement d'accueil de l'apprenti(e). Pour l'employeur, la CCI de Toulouse :

  • gère l’ensemble de ses dossiers d’apprentissage, quels que soient les diplômes préparés et les Centres de Formation d'Apprentis (CFA) concernés,
  • simplifie les formalités,
  • veille au respect du bon cheminement du contrat,
  • vous apporte un appui dans la formalisation de votre offre, l’adéquation au diplôme le mieux adapté, et la recherche d’un(e) apprenti(e).
      • Vous pouvez saisir votre demande de contrat en ligne ici

ou bien suivre les

      • Etapes de constitution du dossier

Les étapes de constitution du dossier sont les suivantes, sachant que le dossier doit être déposé auprès du service d'enregistrement des contrats avant l'embauche du jeune.

  • Etape 1 : Contacter le service Ressources Humaines, Compétences Apprentissage de la CCI de Toulouse

Contacter le service RH, Compétences, Apprentissage (demander un entretien) >>>

    • Il vous informe sur la législation de l'apprentissage
    • Il vérifie l'identité de votre entreprise, les contrats en cours, les critères d'habilitation du maître d'apprentissage et vous indique les pièces nécessaires à l'instruction du dossier

Il vous adresse un projet de contrat. Vous pouvez télécharger et imprimer l'ensemble du dossier à compléter :

    • Etape 2 : Compléter le projet de contrat

    A réception du projet de contrat, la CCI de Toulouse :

      • établit le Contrat d’apprentissage
      • vous adresse ces documents en 3 exemplaires pour vérification et signatures.

    Vous devez simultanément :

      • faire passer la visite médicale d’embauche à votre apprenti(e)- Médecine du travail. Pour les mineurs, la visite médicale doit obligatoirement être passée avant l’embauche.
      • effectuer la Déclaration Unique d’Embauche à l'Urssaf de Toulouse ( http://www.due.fr/) dans les huit jours qui précèdent la date d’embauche.
      • Si l’apprenti(e) est mineur(e) et s’il est doit être amené(e) à utiliser des machines dangereuses, vous devez faire une demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail.
    • Etape 3 : Signer le Contrat d'apprentissage

    L'entreprise, le jeune et son représentant légal, s'il est mineur, signent les 3 exemplaires du Contrat d'apprentissage.

    L'entreprise retourne les 3 contrats de travail dûment signés à la CCI de Toulouse, accompagnés des documents complétés :

      • Fiche "Attestation sur l’honneur"
      • Fiche "Maître d’apprentissage"
      • Fiche "Appui à la gestion" et le règlement de l'entreprise pour la prestation de la CCI [ 89,70 € TTC (75 € HT) ].

    Les pièces justificatives suivantes doivent être tenues à disposition de la CCI :

      • les diplômes du maître d’apprentissage,
      • les justificatifs d’expériences du maître d’apprentissage,
      • l’avis de l’inspection de l’apprentissage pour le maître d’apprentissage le cas échéant,
      • l’avis le l’inspection de l’apprentissage en cas de demande de dérogation de durée de la formation,
      • la demande d’autorisation d’utilisation de machines dangereuses pour l’apprenti mineur,
      • l’autorisation de travail pour un étranger ressortissant hors Union Européenne, hors Bulgarie et hors Roumanie,
  • La non-conformité du contrat entraîne un refus systématique d'enregistrement et donc, une requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun : avec régularisation du salaire au SMIC, remboursement par l'entreprise des charges URSSAF et des primes, paiement des autres charges patronales et salariales, arrêt de la formation et impossibilité de rompre ce contrat sans motif légal. Dans le cas d'un contrat aléatoire par la CCI, l'absence de production des pièces peut donner lieu également à un refus d'enregistrement.

    • Etape 4

    - La CCI accuse réception de votre dossier et vous réclame les éventuels éléments manquants - à réception du dossier complet la CCI enregistre le Contrat d’apprentissage et le transmet à la DIRECCTE - dans un dernier temps, la CCI :

    • vous adresse un exemplaire du Contrat,
    • adresse un exemplaire du contrat au jeune
    • adresse un exemplaire du contrat au représentant légal pour les apprentis mineurs
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