CCIT, Chambre de commerce et d'industrie de toulouse

CCI de Toulouse, l'appui aux entreprise par la CCI

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Contrat d'apprentissage

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Conclure un contrat

Depuis juillet 2006, les CCI sont chargées de l'enregistrement des contrats d'apprentissage. La CCI de Toulouse est votre interlocuteur si :

  • vous êtes inscrit uniquement au Registre du Commerce et d’Industrie (RCS)
    [ si vous êtes inscrit uniquement au registre des Métiers ou si vous êtes inscrits aux deux registres, seule la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne est compétente - Tel : 05 61 10 47 47]

Pour l'employeur, la CCI de Toulouse :

  • gère l’ensemble de ses dossiers d’apprentissage, quels que soient les diplômes préparés et les Centres de Formation d'Apprentis (CFA) concernés,
  • simplifie les formalités,
  • veille au respect du bon cheminement du contrat,
  • vous apporte un appui dans la formalisation de votre offre, l’adéquation au diplôme le mieux adapté, et la recherche d’un(e) apprenti(e).

Vous pouvez saisir votre demande de contrat en ligne >>>

ou bien suivre les
Etapes de constitution du dossier

Les étapes de constitution du dossier sont les suivantes, sachant que le dossier doit être déposé auprès du service d'enregistrement des contrats avant l''embauche du jeune.

Etape 1 : Contacter le POINT A de la CCI de Toulouse

Contacter le PointA (demander un entretien) >>>

    • Il vous informe sur la législation de l'apprentissage
    • Il vérifie l'identité de votre entreprise, les contrats en cours, les critères d'habilitation du maître d'apprentissage et vous indique les pièces nécessaires à la constitution du dossier

Il vous adresse un projet de contrat.
Vous pouvez télécharger et imprimer l'ensemble du dossier à compléter :

  • Etape 2 : Compléter le projet de contrat

    A réception du projet de contrat, la CCI de Toulouse :

    • établit le Contrat d’apprentissage
    • vous adresse ces documents en 3 exemplaires pour vérification et signatures.

    Vous devez simultanément :

    • prendre rendez-vous avec la Médecine du travail pour votre apprenti
    • effectuer la Déclaration Unique d’Embauche à l'Urssaf de Toulouse ( http://www.due.fr/) dans les huit jours qui précèdent la date d’embauche.

    Etape 3 : Signer le Contrat d'apprentissage

    L'entreprise, le jeune et son représentant légal, s'il est mineur, signent le Contrat d'apprentissage.

    L'entreprise retourne les 3 exemplaires de chaque document dûment signés à la CCI de Toulouse, accompagnés des pièces demandées, telles que :

      • les diplômes du maître d’apprentissage,
      • le certificat médical d’aptitude du jeune
      • et le règlement de l'entreprise de la prestation de la CCI pour l'assistance et la promotion de l'apprentissage [ 89,70 € TTC (75 € HT) ].

    L'absence des pièces demandées et/ou la non-conformité du contrat entraîne un refus systématique d'enregistrement et donc, une requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun : avec régularisation du salaire au SMIC, remboursement par l'entreprise des charges URSSAF et des primes, paiement des autres charges patronales et salariales, arrêt de la formation et impossibilité de rompre ce contrat sans motif légal.

    Etape 4

    • La CCI accuse réception de votre dossier et vous réclame les éventuelles pièces manquantes
    • à réception du dossier complet : la CCI enregistre le Contrat d’apprentissage et le transmet à la DDTEFP pour contrôle
    • dans un dernier temps, la CCI :
      • vous adresse un exemplaire du Contrat,
      • adresse un exemplaire du contrat au jeune
      • envoie la copie du contrat à : URSSAF, Caisses de retraites, inspection de l’apprentissage, CFA, DARES…
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