CCIT, Chambre de commerce et d'industrie de toulouse

CCI de Toulouse, l'appui aux entreprise par la CCI

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Contrat d'apprentissage

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Aides financières versées aux entreprises

Une aide forfaitaire et des exonérations de cotisations sociales :

  • Aide à l’embauche de 915 €: versée à l’employeur de l’apprenti sous certaines conditions:
        • le jeune ne doit être titulaire d’aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l’enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l’exception du CAP, du BEP ou d’un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent

        • le contrat doit être au moins égal à un an

        • l’embauche de l’apprenti doit être confirmée à l’issue des deux premiers mois du contrat.

        • l’effectif de l’entreprise ne doit pas avoir été supérieur à 20 salariés dans l’année précédent le début du contrat.

  • Indemnité de soutien à l’effort de formation de 1525 € par année de formation, majorée de 305 € sous certaines conditions : l’apprenti doit être âgé de 18 ans et plus à la date du début du contrat et l’effectif de l’entreprise ne doit pas être supérieur à 20 salariés dans l’année précédent le début du contrat. Cette indemnité est attribuée à l’employeur en fonction de l’assiduité de l’apprenti au CFA.
  • Exonération des charges sociales patronales (sauf celles relatives aux accidents de travail et maladies professionnelles pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2007) pour les entreprises, jusqu’au terme du contrat :
      • artisanales ou moins de 11 salariés : exonération des charges fiscales et sociales (cette exonération perdure 2 ans après dépassement du seuil d’effectif de 11 salariés en 2009 et 2010),
      • de plus de 10 salariés : exonération des cotisations salariales et patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et de la part salariale des cotisations chômage et de retraite complémentaire.

    A compter du 1er mars 2011, aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un alternant supplémentaire de moins de 26 ans dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide correspond à une compensation de charges patronales pendant un an. L'embauche doit concerner un alternant supplémentaire, c'est à dire une augmentation de l'effectif annuel moyen calculé sur les 12 derniers mois (mois de l'embauche compris) par rapport à l'effectif annuel moyen calculé au 28 février 2011.

  • Crédit d’impôt apprentissage : 1 600 € pour les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, innovantes, implantées en ZFU…), par nombre moyen annuel d’apprentis en contrat depuis au moins un mois (nombre moyen calculé pour chaque catégorie d’apprentis : apprenti de droit commun puis chaque statut donnant droit à majoration du crédit d’impôt).
    Ce montant est porté à 2 200 € selon la situation de l’apprenti : (reconnu travailleur handicapé, CIVIS, etc.).
    Ce crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise.

    A noter : l’entreprise accueillant un élève en stage dans le cadre du Dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima) bénéficie d’un crédit d’impôt dont le montant est égal à 100 € par élève accueilli et par semaine de présence dans l’entreprise, dans la limite annuelle de 26 semaines.

    Aides de l’AGEFIPH et/ou Etat pour l’embauche d’une personne handicapée : l’apprenti n’est pas comptabilisé dans les effectifs."

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