CCIT, Chambre de commerce et d'industrie de toulouse

CCI de Toulouse, l'appui aux entreprise par la CCI

Publicité

Les Déchets en entreprise

Définition légale d’un déchet :
"tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon".

Le déchet industriel n’est pas défini de manière réglementaire, toutefois il est d’usage d’entendre par déchet industriel tout déchet provenant de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services et des administrations (même ceux assimilables à des ordures ménagères comme des déchets d’entretien et de cuisine). Il existe une nomenclature officielle à 6 chiffres qui classifie les déchets en fonction de leur origine et de leur nature (ainsi un même type de déchet peut avoir plusieurs codes en fonction de l’activité qui l’a générée : par exemple la terre et les pierres ont pour code 20 02 02 si elles proviennent des parcs et jardins et 17 05 04 si elles proviennent de dragage). Cette nomenclature permet en outre de différencier les déchets dangereux des déchets non dangereux.

La réglementation différencie les déchets en deux catégories :

    • les Déchets Dangereux (DD) : tout déchet qui présente une ou plusieurs propriétés le rendant dangereux (explosif, comburant, inflammable, irritant, nocif, toxique, …).
    • les Déchets Non Dangereux (DND) : tout déchet qui n'est pas défini comme dangereux.

Pour les déchets non ménagers, les définitions et appellations usuelles sont reprises ci-dessous :

Déchets Non Dangereux

  • les déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.;
  • les déchets industriels banals ou DIB (la composition des DIB est proche de celle des ordures ménagères et à ce titre ils peuvent être traités dans les mêmes installations que celles traitant les ordures ménagères). On peut citer le papier, le bois, le métal, le plastique, le carton, le verre, certains rebuts de fabrication,...).

Déchets Dangereux

  • les déchets industriels spéciaux ou DIS (ces déchets font partie des déchets dangereux. Ce sont les déchets qui présentent un risque particulier pour leur stockage, transport et/ou élimination. Par exemple, les huiles de vidange, les solvants, les batteries, les piles, les transformateurs au pyralène sont des DIS).

Les principaux modes de traitement des déchets de toute nature peuvent être classés en deux grandes familles : La valorisation qui regroupe deux traitements, la valorisation matière (réemploi, réutilisation, recyclage, régénération), la valorisation énergétique et l’élimination (incinération pure et enfouissement).

Principes et obligations, consignes

En matière de gestion des déchets industriels quelques grands principes sont à appliquer :

    • Le producteur est responsable jusqu’à l’élimination finale des déchets
    • Nécessité de pouvoir justifier de la destination finale des déchets, notamment ceux confiés à un tiers
    • Producteurs, transporteurs et détenteurs sont co-responsables pour les dommages causés à autrui par ces déchets
    • Priorité doit être donnée à la diminution de la production des déchets par réduction à la source, réemploi et recyclage
    • Transparence des circuits d’élimination des déchets à respecter
    • Les entreprises sont responsables de l’élimination de leurs déchets, les communes n’étant tenues que d’assurer l’élimination des déchets ménagers.
    • les prestataires qui prennent en charge vos déchets doivent être déclarés (présence d’un récépissé de déclaration à bord du camion) et l’installation de traitement ou d’élimination doit être autorisée (notamment les huiles, PCB et emballages) et/ou agréée.

Interdictions

La réglementation interdit un certain nombre de pratiques de gestion des déchets industriels :

    • L’abandon Le brûlage en dehors d’installations autorisées au titre des ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement )
    • L’évacuation par le biais du réseau d’assainissement collectif
    • Certains mélanges
    • La mise en décharge des déchets bruts non considérés comme ultimes.

Comment s'y prendre en Haute-Garonne

De manière générale tout producteur, autre que les ménages, doit s’assurer que ses déchets sont éliminés de manière satisfaisante, et en conformité avec la réglementation en vigueur. Pour cela, concrètement, l’entreprise doit :

    • S’assurer que le prestataire prenant en charge ses déchets est déclaré au titre du transport de déchets. Un récépissé de déclaration (ou sa copie) au titre du transport de déchets non dangereux et/ou dangereux doit pouvoir être présenté.
    • Conserver les justificatifs, ou s’en procurer (bon d’enlèvement, bordereau de suivi de déchets dangereux dit BSDD, factures, …)

Elle doit également vérifier que les dispositions réglementaires spécifiques à certains déchets soient respectées [voir autres pages sur la thématique déchet].

Dans ce domaine la situation (réglementaire, locale, …) évolue rapidement et chaque cas d’entreprises peut être considéré comme un cas particulier. Les chargés de mission du Service Environnement de la CCI T sont à la disposition des entreprises pour les sensibiliser, expliquer concrètement l'application de la réglementation sur site, aider à trouver des aides financières aux études, à l'investissement et au fonctionnement, accompagner les initiatives collectives locales qui, pour la gestion des déchets, permettent de réaliser des économies d’échelle importantes, ...

Si vous êtes une entreprise, n’hésitez pas à contacter les chargés de mission du Service Environnement de la CCIT qui peuvent également intervenir sur site gratuitement et confidentiellement.
Poser une question / Demander un rendez-vous >>>

La Bourse des déchets industriels

Le réseau des Bourses de Déchets Industriels propose un service gratuit en ligne permettant à toutes les entreprises de consulter et publier des annonces d’offre et de demande de déchets.

Ce service vise à favoriser des échanges de déchets entre entreprises et s’appuie sur le principe que les résidus des uns peuvent servir de matières premières pour d’autres.

Ainsi, il permet aux entreprises de :

    • valoriser les déchets atypiques qu'il est difficile d'éliminer par les filières courantes,
    • maîtriser les coûts d’élimination des déchets : les offres de la bourse permettent de mettre en concurrence des repreneurs potentiels,
    • faire jouer la concurrence pour l’approvisionnement en matières premières secondaires.

Site Bourse des déchets >>>

Voir aussi "Prestataires déchets" >>>

La filière des déchets d'équipements électriques et électroniques

Les entreprises fabriquant, important, distribuant, des équipements électriques et électroniques doivent désormais faire face à de nouvelles obligations notamment :

    • L’obligation de reprise gratuite du matériel usagé des consommateurs par les distributeurs,
    • L’affichage du coût de collecte et de traitement du matériel usagé par les producteurs et les distributeurs,
    • La déclaration par les "producteurs" des quantités d’équipement mis sur le marché et des quantités de déchets traités et valorisés,
    • Le marquage des équipements ainsi que la communication d’informations à caractère "environnemental".

En effet, depuis le 15 novembre 2006, le cadre réglementaire fixant les conditions de mise en place de la filière de collecte sélective et de valorisation des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques est en place et doit s’appliquer dans sa globalité.

Sur la base de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), il précise notamment le statut et les obligations d’un certain nombre d’acteurs de cette nouvelle filière : producteurs, distributeurs, collectivités, utilisateurs professionnels de ces équipements, Ménages, Eco-Organismes (créés par cette réglementation), Organisme Coordonateur (créé par cette réglementation), Opérateurs de collecte et de traitement, etc.

L’application de cette nouvelle réglementation est relativement complexe pour les entreprises d’autant que les modalités pratiques sont difficiles à appréhender d’où les nombreuses questions concrètes telles que :

    • L’équipement que je fabrique, importe, vends, est-il concerné ?
    • Dois-je me considérer comme un producteur et/ou un distributeur dans cette nouvelle filière ?
    • Mon équipement doit-il suivre la filière "ménagère" et/ou "professionnelle" mise en place ?
    • Quel prix dois-je faire apparaître dans mes factures et à qui le demander ?
    • etc.

Pour répondre à ces interrogations, le Service Environnement de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse propose aux entreprises de la Haute-Garonne son aide individuelle, gratuite et confidentielle à la définition des obligations de chaque entreprise et à leur traduction en actions concrètes et pratiques.

Pour en savoir plus sur la réglementation DEEE :

La filière des déchets dangereux

Depuis fin 2005, la réglementation relative au contrôle de circuit de traitement des déchets a évolué.

Un certain nombre de dispositions existantes ont été abrogées : la principale concerne l’émission du Bordereau de Suivi de Déchets Industriels (BSDI - CERFA n°07*0320).

Les nouvelles dispositions applicables aux producteurs de déchets dangereux peuvent être résumées de la manière suivante :

  1. Tenir un registre chronologique de la production des déchets dangereux
  2. Etablir une déclaration annuelle à fournir à l’administration si vous êtes une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement et que vous produisez plus de 10 t/an de déchets dangereux
  3. Emettre un bordereau de suivi de déchet dangereux (BSDD – CERFA n°12571*01) remplaçant l’ancien BSDI
  4. Informer l’administration si vous n’avez pas reçu copie du BSDD émis attestant de la prise en charge de votre déchet sous un mois
  5. Conserver 5 ans les BSDD et le registre chronologique

Il existe un certain nombre d’ exemptions à cette nouvelle réglementation. On peut citer notamment :

    • Les producteurs de déchets d’activité de soins à risques infectieux
    • Pour la tenue du registre, sont exemptées, les producteurs qui déposent des déchets dangereux en déchèterie et les personnes qui remettent à un collecteur moins de 100 kg de déchets dangereux
    • Pour l’émission du BSDD, sont exemptées, les mêmes producteurs que ci-dessus ainsi que les producteurs de déchets remettant des huiles usagées à un ramasseur agréé et des véhicules hors d’usage à une installation agréée.

Le principe de cette nouvelle réglementation est le suivant :

    • l’original du BSDD suit le déchet.
    • Chacun des acteurs qui intervient sur le déchet complète le BSDD, en conserve une copie et en renvoi une copie aux précédents acteurs, dont le producteur.

Il convient de noter que :

    • Cette synthèse, à vocation pédagogique, ne reflète que les grands principes de cette nouvelle réglementation. De nombreux cas particuliers sont prévus par ces textes réglementaires.
    • Des dispositions spécifiques existent pour les intermédiaires (expéditeurs, transporteurs, négociants, entreposage, reconditionnement, transformation) et les destinataires des déchets (installations de traitement, de stockage, d’incinération, de compostage, de méthanisation) que les déchets soient dangereux ou non (y compris les déchets inertes).

Le Service Environnement de la CCIT est à la disposition des entreprises qui souhaiteraient approfondir les modalités pratiques de cette nouvelle réglementation applicable sur leur site

Imprimer la page Envoyer à un ami