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Informer et accompagner en Environnement

Substance dangereuses - REACH

Le 18 décembre 2006, la Commission Européenne a adopté le nouveau cadre législatif pour les substances chimiques.

Ce règlement institue un système intégré unique d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques dénommé " REACH" ( Registration Evaluation and Authorisation for new and existing CHemical substances). Il institue également une agence européenne des produits chimiques.
Ce règlement modifie, remplace et abroge une quarantaine de textes européens régissant le cadre existant en la matière.

Les objectifs de REACH

Ce règlement européen a pour ambition un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement, tout en assurant la libre circulation des substances dans le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation.

Les principes de REACH

REACH s'appuie sur un principe de base : « Pas de données, pas de marchés » (Article 5 du Règlement). Il repose sur 4 piliers :

• Enregistrement de 30 000 substances (a priori) produites ou importées à plus d'1 tonne par an sur le territoire européen
• Évaluation des dossiers d'enregistrement par les autorités nationales
• Autorisation pour 1 500 substances (a priori) sans seuils de tonnage
• Restriction

Ce qui change

REACH est entré en application le 1 er juin 2007 et l'évolution principale est le " renversement de la charge de la preuve" . En effet :

avant cette date

• Les fabricants et importateurs de substances étaient responsables de la fourniture des données
• Les autorités étaient responsables de l'évaluation des risques

• Les fabricants et importateurs sont responsables de la fourniture des données ainsi que de l'évaluation des risques pour des usages clairement identifiés
• L'utilisateur dit "aval " est plus fortement impliqué
• Une Agence Européenne est créée. Elle est responsable de l'enregistrement et de l'autorisation des substances
• Les autorités nationales sont responsables de l'évaluation des dossiers

Les acteurs et leurs rôles

Toute la chaîne d'utilisation des substances est concernée :

• Fabricants et importateurs sur le territoire européen (principaux concernés)
• Grossistes / Distributeurs
• Formulateurs / Préparateurs
• Utilisateurs intermédiaires et finaux ...

Les rôles de chacun de ces acteurs sont très variables car on peut considérer que chaque substance est un cas particulier. Le principe général est que l'information, dans la chaine d'utilisation, doit circuler vers l'aval mais également vers l'amont.

Les phases d'enregistrement et d'autorisation

Le dossier d'enregistrement a un contenu variable suivant la bande de tonnage concernant le fabricant ou l'importateur (1 t/an - 100 t/an - 1 000 t/an). A noter qu'un rapport sur la sécurité chimique est nécessaire si le tonnage est supérieur à 10 t/an.

La procédure d'autorisation, gérée par la Commission Européenne (sur proposition de l'Agence Européenne), concerne les substances extrêmement préoccupantes :

1. Classement des substances soumises à autorisation
2. Période transitoire spécifique à chaque substance
3. Autorisation correspondant à l'usage
4. restriction de mises sur le marché et d'utilisation (potentiellement possible depuis le 1/06/07)

Cette autorisation ne sera accordée que pour des usages spécifiés et " tout ce qui ne sera pas autorisé sera interdit " (à l'inverse de ce qui se passait jusqu'à aujourd'hui).

Délais de mise en œuvre de REACH

Pour les substances nouvelles, REACH est applicable depuis le 1/06/07.

Pour les substances existantes, l'application est également immédiate si un pré-enregistrement (préliminaire à l'enregistrement) a été effectué entre le 1/06/08 et le 01/12/08. A ce moment là, les délais d'enregistrement sont fonction de la bande de tonnage de production ou d'importation sur le territoire européen :

• 1/12/2010 pour les plus de 1 000 t/an
• 1/06/2013 pour les plus de 100 t/an
• 1/06/2018 pour les plus de 1 t/an

Que doit faire une entreprise aujourd'hui ? ( non exhaustif)

1. Recenser :

• Les substances soumises à REACH fabriquées, stockées, utilisées, ...
• Les quantités associées
• Celles qui sont fabriquées, importées et utilisées
  ...

2. Définir son statut REACH

3. Interroger :

• Changement de substance fréquent au sein de l'entreprise ?
• Clients / Détaillants sur l'utilisation intentionnelle (ou non) des substances que l'entreprise leur fournit ?
• Fournisseurs s'ils continueront à fournir leur substance (notamment les stratégiques pour l'entreprise et celles soumises à probable autorisation) ?
• Fournisseurs / Clients pour identifier les usages des substances utilisées/vendues ?...

4. Anticiper

Concernant les utilisateurs aval, le principal challenge pour eux est de sécuriser leurs approvisionnements en matières premières. Pour cela, ils devraient :

• Identifier leur(s) matière(s) première(s) critique(s)
• Evaluer la sécurité des approvisionnements pour les matières premières considérées comme critiques (évaluation des fournisseurs)
• S'informer des possibilités de substitution, de reformulation pour anticiper d'éventuelles disparitions de substances
• Suivre attentivement les phases de pré-enregistrement, d'enregistrement, d'autorisation
• Faire prendre en compte son utilisation par le fabriquant/importateur, via la chaîne d'approvisionnement ou prévoir, le cas échéant, d'avoir à notifier, pour son propre compte
• Reconsidérer sa stratégie d'approvisionnement en intégrant REACH...

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Télécharger la plaquette "REACH en 10 minutes" >>>

Le Help-Desk français pour REACH >>>

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