CCIT, Chambre de commerce et d'industrie de toulouse

CCI de Toulouse, l'appui aux entreprise par la CCI

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Publication de deux arrêtés sur le photovoltaïque

Deux arrêtés du 16 mars «fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil» ont été publiés au J.O du 23 mars 2010 :

Le premier arrêté concerne sur les installations «non mises en service avant le 15 janvier 2010» et fixe les conditions auxquelles elles peuvent prétendre au tarif fixé par l’arrêté du 10 juillet 2006 : le producteur doit avoir accepté les propositions techniques et financières de raccordement formulées par ERDF ou RTE et doit avoir versé le premier acompte. La demande de contrat d’achat d’électricité devra avoir été déposée avant le 1er novembre 2009. Les centrales de puissance ne devront pas excéder une puissance installée de 250 kWc. Leurs demandes de raccordement au réseau et de contrat d’achat de courant devront avoir été déposées avant le 11 janvier 2010.

Le second arrêté traite spécifiquement des installations intégrées au bâti. Les installations éligibles au tarif fixé par l’arrêté du 12 janvier 2010 devront être fixées sur des bâtiments clos et couverts, à l’exception des habitations. Elles devront également remplir l’une des fonctions suivantes : allège, bardage, brise-soleil, garde-corps, mur-rideau. En outre, leur puissance ne devra pas excéder 250 kWc.

Obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles

Avis aux opérateurs économiques sur l’obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application de l’article 33 du règlement (CE) n°1907/2006 REACH (JO du 30/01/2010)

Quatorze nouvelles substances très préoccupantes (dites SVHC) ont été ajoutées à la liste candidate à l’autorisation de Reach. Ce classement entraîne de nouvelles obligations d’information à leurs clients pour les entreprises produisant ou important les dites substances, des mélanges ou des articles en contenant. Il s’agit notamment pour les fournisseurs d’articles contenant plus de 0,1% d’au moins une des substances, de donner une information à leurs clients (au minimum le nom de la substance).

Le choix de soumettre ces molécules à la procédure d’autorisation (annexe 14 du règlement) sera pris ultérieurement. Jusqu’à présent, la liste contenait 15 substances dont 7 jugées prioritaires qui devraient être placées dans l’annexe 14.

Accéder au texte >>>

En savoir plus sur les articles et REACh (cf page 7) >>>

L'éco-contribution pour les papiers graphiques (papier blanc à imprimer)

Entrée en vigueur de l’éco-contribution pour les papiers graphiques (papier blanc à imprimer)

Depuis le 1er janvier 2010, les metteurs sur le marché de papiers graphiques incluent dans leur prix de vente l’éco-contribution. En effet, ces derniers auront à verser cette éco-contribution avant le 1er mars 2011 sur les tonnages mis sur le marché durant l’année 2010. Un décret d’application à venir viendra préciser les modalités pratiques. Toutefois le texte réglementaire sur lequel s’appuie le calcul du montant variable (suivant les metteurs sur le marché) de cette éco-contribution n’est pas précisé.

Pour mémoire la loi de finance rectificative pour 2009 du 31 décembre 2009 modifie les modalités de déclaration et de paiement de l’éco-contribution pour les déchets d’imprimés dans le cadre du dispositif géré par l’éco-organisme EcoFolio (articles L 541-10-1 et D 543-207 et suivants du code de l’environnement) :

  • Le seuil d'exigibilité de l'éco-contribution et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) «papiers» a été relevé de 0,5 à 5 tonnes
  • Les émetteurs de papiers imprimés doivent déclarer leurs tonnages 2009 auprès d'EcoFolio avant le 1er mars 2010. (S’ils ne souhaitent ni recourir à la contribution en nature, ni payer la TGAP papiers, ils ont jusqu’au 30 avril pour s'acquitter de l’éco-contribution volontaire, dont le taux est fixé à 37 euros HT par tonne.)
  • La TGAP papiers passe de 910 à 120 euros. Cette taxe «sanction» s'applique aux émetteurs ne s'étant pas acquittés de l'éco-contribution volontaire au 30 avril 2010.

Pour plus d’information : www.ecofolio.fr

REACh : plus qu’un an avant la première échéance d’enregistrement des substances

La mise en œuvre de REACh entrera dans une nouvelle phase au 1er décembre 2010 : les dossiers d’enregistrement des substances produites ou importées aux plus forts tonnages et des substances classées cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 ou 2, devront être déposés auprès de l’Agence européenne des produits chimiques avant le 1er décembre 2010.

L’élaboration par les entreprises des dossiers d’enregistrement est un des piliers du dispositif Reach, car ces dossiers contiendront les informations utiles pour une meilleure connaissance des dangers des substances, et une évaluation des risques pour la santé et l’environnement des substances concernées tout au long de leur cycle de vie.

A ce jour, l’Agence européenne des produits chimiques dénombre seulement 2051 substances pour lesquelles les travaux de constitution des dossiers semblent s’organiser conformément aux dispositions de REACH, alors qu’elle a estimé à environ 9200 les substances qui devront être enregistrées au 1er décembre 2010.

Si vous avez préenregistré des substances, il est urgent de vous engager dans la construction conjointe du dossier d’enregistrement. Cela passe obligatoirement par les forums d’échange d’informations sur les substances (FEIS, plus communément appelés SIEF selon l’acronyme anglais). Ceux-ci doivent être opérationnels afin de permettre le partage des données.

Plaquette présentant des informations sur le Pré-SIEF & SIEF, les acteurs, les statuts, des exemples, un FAQ et des liens utiles disponible >>>

Réduction des émissions de composés organiques volatils

Décret n°2009-1541 du 11 décembre 2009 (JO n°0289 du 13 décembre 2009) portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations.

Contrairement à ce que son titre laisse penser ce décret modifie la partie réglementaire du code de l’environnement relatif aux ICPE. Il intègre la notion de «modification substantielle» lors d’une modification d’activité entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou du dossier de déclaration.

Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 (loi sur l’eau) et L. 511-1 (installations classées).

S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.

De plus, dorénavant tout transfert d'une ICPE (soumise à autorisation ou à déclaration) sur un autre emplacement nécessite respectivement soit une nouvelle autorisation soit une nouvelle déclaration.

Accéder au texte >>>

Mise en œuvre des actions en matière d’installations classées

Circulaire n° BRTICP/2009-127 du 23 juin 2009 relative à la mise en œuvre des actions en matière d’installations classées découlant des premières mesures applicables du règlement CLP (Non publiée)

Petit retour sur cette circulaire non publiée d’avant l’été qui a peut être échappé à certains d’entre vous. Cette courte circulaire (4 pages dont 2 d’annexes) sensibilise les Préfets aux conséquences de la mise en œuvre du Règlement CLP (classification et étiquetage des produits chimiques) sur la nomenclature des ICPE. Elle liste en annexe les 39 substances dont le classement au titre du CLP est « sévérisé ». Ces modifications peuvent avoir une influence sur le classement ICPE des sites employant (utilisation, stockage, …) ces substances (passage en déclaration, autorisation voire régime SEVESO).

Le Ministère invite les Préfets à sensibiliser les entreprises « (…) sur l’existence de cette nouvelles réglementation et sur le délai jusqu’au 20 janvier 2010 dont ils disposent pour bénéficier de l’antériorité des droits acquis. » (ou droit d’antériorité). Devant cette possibilité offerte aux entreprises, il est de leur intérêt à demander à bénéficier de ce droit avant la date limite. Passée cette échéance du 20 janvier 2010, le nouveau classement ICPE sera applicable de plein droit à toutes les entreprises concernées n’ayant pas demander à bénéficier de ce droit d’antériorité.

Accéder à la circulaire : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/2009-127.pdf

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - Loi de programmation

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (JO du 5 août 2009)

Après un vote au parlement à la quasi-unanimité cet été, la loi dite grenelle 1 a été promulguée. Elle fixe des objectifs qui seront déclinés en actions concrètes par le biais de la loi LENE à venir (loi d'engagement national pour l'environnement). Ces objectifs (que l’on pourrait qualifier d’ambitieux) portent notamment sur la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et des milieux naturels et la prévention des risques pour l’environnement et la santé. Si on se focalise sur les mesures pouvant concerner les entreprises :

  • Le premier secteur concerné est celui du bâtiment avec la fixation de normes sévères pour les constructions neuves (à noter qu’à partir de 2020, les nouveaux bâtiments devraient produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment). Pour les bâtiments anciens des incitations financières (prêts à taux privilégié, crédits d’impôts, etc.) sont prévues.
  • Dans le domaine des transports l’objectif est de réduire de 20% les émissions de CO 2. Les priorités affirmées concernent les transports collectifs de personnes (lancement d’ici à 2020 de 2000 kilomètres de lignes à grande vitesse, …) et le développement du transport non routier pour les marchandises (avec pour objectif une hausse de 25% de la part de marché du fret non routier d’ici 2012). L'État encouragera le développement de « plans de déplacement d'entreprises » et du « télétravail ».
  • Dans le domaine des nouvelles énergies, un objectif de 23% d’énergie renouvelable en 2020 est fixé. L'État étudiera la possibilité d'imposer aux personnes morales employant plus de 250 salariés ou agents l'obligation d'établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre d'ici à la fin 2013, cette échéance étant ramenée à la fin 2010 pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
  • En matière de déchets, la loi prévoit un objectif de 75 % dès 2012 de recyclage matière et organique des déchets des entreprises assimilables aux déchets ménagers hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques.
  • En matière de santé et sécurité au travail, les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et le suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux. Le « carnet de santé des travailleurs » doit être généralisé avant le 1 er janvier 2013.
  • Concernant la certification, l'État soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les PME qui s'engageront dans la voie de la certification environnementale.
  • Sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), l'article 53 prévoit l'étude d'une extension de l’obligation pour les entreprises françaises cotées à intégrer dans leur rapport annuel des informations sur la manière dont sont prises en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. Cette extension se ferait en fonction de seuils atteints par le chiffre d'affaires, le total de bilan ou les effectifs salariés

Le texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090805&numTexte=2&pageDebut=13031&pageFin=13053

Trois décrets ont modifié la réglementation sur les ICPE ( été 2009)

Le décret n°2009-835 du 06/07/2009 met à jour les délais relatifs au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (mise à jour nécessaire suite au retard pris pour publier les textes relatifs à la procédure d’agrément des organismes). Ainsi les exploitants d'installations mises en service avant le 1 er juillet 2009 et soumises à l'obligation de contrôle périodique doivent procéder à ce contrôle au plus tard :

  • Le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986 ;
  • Le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991 ;
  • Le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997 ;
  • Le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 ;
  • Le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009.

Cet échéancier concerne les installations mises en service avant le 30 juin 2008 ou mises en service entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009 qui n'ont pas fait réaliser à compter du 1 er juillet 2009 le premier contrôle.

Le texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090708&numTexte=4&pageDebut=11474&pageFin=11474

Le décret n°2009-841 du 08/07/2009 lui modifie la nomenclature des installations classées. Les rubriques modifiées sont les 1000, 1150, 1310-1311-1312-1313, 1332, 1410, 1530, 1610, 1611, 2160, 2260, 2510, 2610 et la suppression des rubriques 1139, 1155 et 2685. L'article R. 511-10 du Code de l'environnement, qui fixe la règle d'addition des substances et préparations dangereuses, est également modifié. En vertu de cet article, transposant la directive, Seveso, l'ensemble des installations d'un établissement peut relever du régime AS (autorisation et servitudes), alors que ces installations, prises séparément, n'auraient pas été soumises à ce régime.

Selon le rapporteur du projet de décret devant le Conseil supérieur des installations classées, ces modifications ne devraient pas susciter de changement notable pour la majeure partie des installations concernées.

Le texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090710&numTexte=4&pageDebut=11624&pageFin=11629

Enfin le décret n°2009-840 du 08/07/2009 modifie le contenu du dossier de demande d'autorisation, en particulier l'étude d'impact (analyse de l’impact sur le climat du projet et description succincte des solutions qui n’ont pas été retenues) et les prescriptions techniques. Il permet de transposer plus fidèlement la directive IPPC n° 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

Le texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090710&numTexte=3&pageDebut=11624&pageFin=11624

Suivi des substances dangereuses : l'INERIS met à jour son site

Suivi des substances dangereuses : l’INERIS met à jour son site

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) a mis à jour mercredi 1er avril son site de suivi de l'action de Recherche et de réduction des substances dangereuses dans les eaux (RSDE). Y figurent des prescriptions techniques visant à aider les industriels pour la mise en place de la circulaire du 5 janvier 2009 relative aux modalités de la surveillance des substances dangereuses dans les rejets industriels.

Pour plus d’information : site INERIS

Imprimés non sollicités: délai supplémentaire pour se déclarer

Attention : en accord avec ses autorités de tutelle, EcoFolio a décidé de rendre à nouveau possible la déclaration en ligne des tonnages d’imprimés émis en 2008. Les entreprises pourront ainsi régulariser leur situation au titre des imprimés assujettis en 2008. Les émetteurs d’imprimés peuvent régulariser leur situation jusqu’au 10 juillet 2009.

Cette mesure exceptionnelle est justifiée par le changement de périmètre intervenu au 1 er juillet 2008. Elle ne concerne que les imprimés émis en 2008 (tous périmètres confondus). Le paiement de l’éco-contribution sera immédiat.
Voir le communiqué de presse EcoFolio >>>

Nouvel étiquetage des produits chimiques

Le règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging) du Parlement Européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges modifiant les directives 67/548/CEE, 1999/45/CE et le règlement (CE) n° 1907/2006 a été adopté le 27 novembre 2008 et a été publié le 31 décembre 2008 au JOUE.

Ce texte orchestre l’application sur le territoire européen du Système Général Harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH). Dès 2009, les opérateurs pourront voir apparaître de nouvelles étiquettes, avec notamment de nouveaux pictogrammes et des mentions de danger en remplacement des symboles et des phrases de risque actuels (fond orange-jaune), indication de danger et phrases de risques préexistants.

Attention, certaines catégories de danger ne sont associées à aucun pictogramme. D’autre part, si certains symboles (exemple : la tête de mort) sont communs au système européen préexistant et au règlement CLP, ils ne sont pas forcément associés aux mêmes dangers et aux mêmes produits.

Outre la définition de nouvelles règles de classification, d'emballage et d'étiquetage, ce règlement prévoit l'établissement d'une liste de substances avec classification et étiquetage européens harmonisés et d'un inventaire des classifications et des étiquetages.

Il fixe aussi de nouvelles obligations de transmission d'information pour les fabricants et importateurs de substances chimiques.

Ce nouveau système va progressivement remplacer le système européen préexistant et s'appliquera de façon obligatoire aux substances dès fin 2010 et aux mélanges en juin 2015.

En savoir plus : site inrs
nous contacter Frédéric DELBOS - e-Mail

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