CCIT, Chambre de commerce et d'industrie de toulouse

CCI de Toulouse, l'appui aux entreprise par la CCI

  • Ouverture d'un nouvel établissement

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Liste des pièces à fournir

Pour la personne morale

    • Extrait K-Bis du siège original et datant de moins de 3 mois, si le siège social est situé dans le ressort d’un autre Greffe.

Pour le local et fonds de commerce

Création

    • justificatif de jouissance des locaux : copie du bail commercial ou titre de propriété, autorisation du propriétaire [ imprimer un modèle >>> ], contrat de domiciliation, quittance EDF...
    • Quel que soit le justificatif fourni, celui-ci doit être établi au nom de la société.

Achat du fonds

    • Copie de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux.*
    • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci. [ Imprimer la liste des JAL >>>]

Location-gérance

    • Copie du contrat de location-gérance.*
    • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci. [ Imprimer la liste des JAL >>> ]

Apport

    • Copie de l’acte d’apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux.*
    • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci.

Donation

    • Copie de l’acte de donation.*

Fusion

    • Copie du traité de fusion.

Gérance - mandat :

  • Copie du contrat de gérance-mandat *
  • Attestation de parution dans un journal d'annonce légale indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci. [ imprimer la liste des JAL >>> ]

Dans le cadre d'un plan de session :

  • Copie du jugement ordonnant le plan de session

* Si l’acte ne fait pas mention du droit à la jouissance du local, fournir le titre d’occupation des locaux établi au nom de la société.

Autres pièces

  • Un pouvoir nominatif en original signé par le représentant légal, si nécessaire [ imprimer un modèle >>> ]
  • Requête au juge commis à la surveillance du RCS revêtue d'un timbre fiscal de 35 € (accompagne le dépôt de tout document provisoire) [ imprimer un modèle >>> ]
  • Si l’activité est réglementée, d’autres pièces seront à fournir (voir avec le CFE).

Frais greffe

Si le siège est situé dans le ressort du Greffe de Toulouse

  • Si création : 77,42 €
  • Achat, Don, Apport : 217,68 €
  • Location-gérance : 80,53 €
  • Fusion : 80,53 €

Si le siège est situé dans un autre ressort de Greffe

  • Si création : 125,94 €
  • Achat, Don, Apport : 277,80 €
  • Location-gérance : 140,65 €
  • Fusion : 140,65 €
  • Requête : 16,19 €

Règlement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse ou carte bleue.

Pour effectuer les formalités, le CFE propose

  • Un entretien personnalisé avec une assistante en formalité, avec ou sans rendez-vous –
    tél. 05 61 33 65 90
    • Vous ne remplissez pas le formulaire M2
    • contrôle du dossier (pièces à fournir) et saisie immédiate de votre déclaration
    • délivrance instantanée du récépissé de dépôt
    • suivi personnalisé de votre dossier auprès des partenaires du CFE si nécessaire (en cas de difficulté avec un autre organisme)

Vous pouvez aussi

  • Adresser votre dossier (formulaire M2 complété, signé en original sur les 3 feuillets, accompagné des pièces justificatives requises) par courrier au CFE - www.cerfa.gouv.fr
    • Contrôle du dossier
    • En cas de problème (pièces ou information manquantes, etc.) le CFE vous contacte par téléphone, mail ou fax.
    • Envoi par courrier du récépissé de dépôt
    • Suivi personnalisé de votre dossier auprès des partenaires du CFE si nécessaire.

CFE net – Vos formalités en ligne

Simple, rapide, convivial, CFE.net supprime les imprimés à remplir. Cette plate-forme internet des Centres de Formalités des Entreprises des Chambres de commerce et d’industrie vous offre un espace personnel qui garantit le suivi en temps réel de l’avancement de vos formalités jusqu’à leur traitement par le CFE de la CCI de Toulouse.

Cfe.net vous propose :

    • Un dialogue interactif personnalisé selon la formalité à effectuer
    • Des informations en ligne pour guider chaque étape de la déclaration
    • Une possibilité de contact avec le CFE de la CCI de Toulouse, par messagerie ou téléphone, au cours de l’établissement de votre formalité: un professionnel des formalités répond à vos questions et vous permet de poursuivre votre déclaration.
    • Une fois la déclaration terminée, envoi du dossier au CFE de la CCI de Toulouse et transmission de votre déclaration également par internet.
    • Un contrôle formel des pièces justificatives requises.
    • La transmission de votre déclaration aux organismes concernés
    • La gestion d’un contentieux éventuel.

Cfe.net >>>

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