CCIT, Chambre de commerce et d'industrie de toulouse

CCI de Toulouse, l'appui aux entreprise par la CCI

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Poit sur le contrôle périodique des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Les articles R.512-56 et suivants du Code de l’Environnement fixent les modalités pratiques de fonctionnement du système de contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 pour certaines installations relevant du régime de déclaration. Le premier contrôle des installations mises en service avant le 30 juin 2008 doit être effectué avant le 31 décembre 2008.

Depuis le 14 avril 2006 (date de parution au JO de cette disposition), les prescriptions générales des ICPE soumises à déclaration concernées (cf ci-dessous la liste des rubriques de la nomenclature) sont modifiées afin d’intégrer cette nouvelle disposition. Cela a été le cas au mois de janvier 2008 avec les prescriptions générales des rubriques 1412 et 1433.

Cependant le (ou les) arrêté(s) d’agrément des organismes de contrôles périodiques auxquels doivent faire appel les exploitants des ICPE concernées ne sont pas parus à ce jour. De fait aucune entreprise concernée ne peut aujourd’hui remplir son obligation. Rappelons que le délai est fixé au 31/12/08. Par contre si le Ministère tarde trop à publier ces agréments et si ces organismes sont peu nombreux, les délais de réalisation de ces contrôles pour les exploitants risquent de dépasser largement la fin d’année 2008 sachant que 40 000 entreprises sont concernées en France. L’Etat devrait être relativement clément avec les entreprises n’ayant pas effectué leur contrôle avant la fin d’année notamment avec celles qui auront pris contact et planifié ce contrôle périodique avec un organisme agréé (quand ils seront agréés …).
Catégories d'installations soumises à déclaration visées par le contrôle périodique : 1111, 1136, 1138, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2910, 2920, 2930, 2940 et 2950.

Registre et déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Arrêté du 31 janvier 2008 (JO n°0062 du 13/03/2008)
Il établit le registre et les modalités de déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

Il abroge et remplace l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation et l'arrêté du 20 décembre 2005 concernant la déclaration annuelle à l'administration des déchets.

Il permet de mettre le registre français et la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets en conformité avec le règlement (CE) n°166/2006 du 18 janvier 2006 relatif à la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants (règlement E-PRTR)

Ce nouveau registre qui remplace le registre EPER (décision de la Commission européenne du 17 juillet 2000) concerne plus d’activités, plus de polluants (91 contre 50 dans EPER), élargit les informations (part de rejet accidentel, transferts de déchets dangereux et non dangereux…) et renforce la périodicité des déclarations (tous les ans ou lieu de tous les 3 ans).

En savoir plus >>>

Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711

Arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711

Après la création de la rubrique 2711 dans la nomenclature des ICPE, à l’occasion de la codification du Livre V de la partie réglementaire du Code de l’Environnement en octobre 2007 (cf article ci-dessous), l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicable aux ICPE soumises à déclaration est paru au JO du 17/01/2008.

Les installations de transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut (les fameux DEEE) entreposant plus de 200 m 3et moins de 1000 m 3 peuvent connaitre dorénavant les conditions, notamment environnementales, dans lesquelles elles peuvent exercer leur activité.

L’arrêté du 12/12/07 >>>

Code de l'environnement et modification de la nomenclature des installations classées

Le code de l'environnement est désormais achevé puisque le livre V de la partie réglementaire vient d’être publié au JO du 16 octobre ( Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007). Ce livre V comprend plusieurs titres :

  • Titre 1 er relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
  • Titre 2 relatif aux produits chimiques et biocides
  • Titre 3 relatif aux organismes génétiquement modifiés
  • Titre 4 relatif aux déchets
  • Titre 5 relatif aux dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
  • Titre 6 relatif à la prévention des risques naturels
  • Titre 7 relatif à la prévention des nuisances sonores
  • Titre 8 relatif à la protection du cadre de vie

A l’occasion de cette codification, près de 90 décrets sont abrogés, dont les décrets relatifs aux ICPE (y compris celui du 20 mai 1953 sur la nomenclature), et les décrets réglementant certaines filières de valorisation des déchets (DEEE, pneumatiques, VHU, huiles usagées…).

Consultez le Décret et le Livre V de la partie réglementaire du Code de l’Environnement >>>

Pour les entreprises effectuant une veille réglementaire, vous pouvez télécharger une table de passage entre anciens textes et nouvelles références >>>

Attention : cette codification ne s’est pas effectuée à droit constant et la nomenclature des ICPE a été modifiée : une nouvelle rubrique 2711 a été créée permettant de classer les activités de transit, regroupement, tri, désassemblage et remise en état d’équipement électriques et électroniques mis au rebut (DEEE). Le régime administratif est fonction du volume susceptible d'être entreposé.

D’autres rubriques ont été modifiées (2120, 2140, 2730, 2731) ou supprimées (411, 2103, 2312) [ liste non exhaustive].

Nomenclature des installations classées mise à jour >>>

Le Service Environnement de la CCI T se tient à disposition des entreprises classées ICPE pour évaluer l’impact de ces modifications et définir la marche à suivre (droit d’antériorité, …).

Formulaire de demande >>>

Modification de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration – Contrôle pério

Les dernières parutions du Journal Officiel ont vu la publication de nombreuses modifications de prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration. Ces modifications ont pour objet de définir les modalités pratiques du contrôle périodique auquel sont soumises certaines ICPE à déclaration. Les derniers textes parus concernent les ICPE soumises à déclaration au titre des rubriques :

A noter que les premiers contrôles devront avoir lieu dans les 6 mois suivant la mise en service d'une nouvelle installation classée. Concernant les installations existantes mises en service avant le 30 juin 2008, les premiers contrôles devront être effectués avant le 31 décembre 2008.

Rappelons que les contrôles périodiques concernent certaines ICPE soumises à déclaration identifiées par un C dans la nomenclature des ICPE. Ces premiers textes ne concernent pas toutes les ICPE concernées, d’autres arrêtés sont en projet et devraient prochainement paraître. Notons enfin que :

  • Un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation n’est pas soumis à l’obligation de contrôle périodique pour les installations soumises à déclaration du site (deuxième alinéa de l’article R.512-55 du code de l’environnement)
  • Les arrêtés d’agrément des organismes de contrôle périodique ne sont pas parus à ce jour.

Le Service Environnement de la CCI T se tient à disposition (gratuitement et confidentiellement) des entreprises souhaitant évaluer l’impact de ces arrêtés sur leur fonctionnement.

Formulaire de demande >>>

Décrets sur les redevances des Agences de l’Eau

En prévision de nouvelles dispositions prévues par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, 2 décrets viennent de paraître sur les redevances :

  • Le décret du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des Agences de l'Eau. Il traite des différentes redevances versées aux Agences de l'Eau :
    • redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique,
    • redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique,
    • redevance pour modernisation des réseaux de collecte,
    • redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage,
    • redevance pour pollutions diffuses,
    • redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,
    • redevance pour obstacle sur les cours d'eau.

Le décret définit les nouvelles modalités de calcul des redevances résultant de la nouvelle loi sur l'eau, notamment leur assiette et les seuils à prendre en compte (pour mémoire, la LEMA prévoit que le Parlement fixe le plafond des redevances, et les différents Comités de Bassin votent les taux).

Consulter le texte >>>

  • Le décret du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des Agences de l'Eau. Il définit les modalités de perception des redevances des Agences de l'Eau. Ce texte fixe les conditions dans lesquelles sont établies les déclarations des redevables : déclaration par un formulaire unique, commun aux 6 Agences de l'eau (c'est une nouveauté), adressé à l'Agence de l'Eau dans la circonscription de laquelle est située l'installation. Le déclarant reçoit le formulaire directement de l'agence de l'eau ou, à défaut, se le procure au siège de l'Agence ou à partir d'un serveur électronique. La déclaration peut être souscrite par voie électronique.

Consulter le texte >>>

Ces deux textes entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007

relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques
et climatiques

Ce décret réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et
de destruction des chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et hydrofluorocarbures (HFC)
lorsque ces substances sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans
des équipements frigorifiques ou climatiques.

Il établit des prescriptions permettant de prévenir la fuite de fluides frigorigènes et prévoit des règles relatives
à la cession, l’acquisition et la récupération des fluides et de leurs emballages.
Les opérateurs qui sont amenés à manipuler les fluides frigorigènes doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé
à cette fin pour une durée maximale de cinq ans par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.

Des sanctions pénales sont également prévues par le texte (contraventions de la 3e classe).

Consulter le décret >>>

Ce décret est complété par un arrêté qui fixe les modalités et la fréquence du contrôle d'étanchéité
des équipements frigorifiques et climatiques, c'est à dire les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides
frigorigènes, seuls ou en mélange

Ce contrôle d'étanchéité est effectué en déplaçant un détecteur manuel en tout point de l'équipement
présentant un risque de fuite.

La fréquence des contrôles d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes dans les équipements frigorifiques et climatiques est la suivante :

  • une fois tous les douze mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à deux kilogrammes ;
  • une fois tous les six mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trente kilogrammes ;
  • une fois tous les trois mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à trois cents kilogrammes.

Consulter l’arrêté du 7 mai 2007 >>> relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement
des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques >>>

Arrêté du 3 avril 2007

portant création d'un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d’impact
et à le rendre accessible au public

 Il est créé le « fichier études d'impact », qui est un répertoire informatisé des études d'impact tenu à la
disposition du public sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable en
application des articles R. 122-11 et R. 124-5 du code de l'environnement.

Ce fichier indique, pour chaque travail ou projet d'aménagement soumis à étude d'impact au titre du code de l'environnement :

  • la description du projet qui fait l'objet de l'étude d'impact ;
  • le cadre de la décision d'autorisation ou d'approbation du projet (l'identité de l'autorité décisionnaire, le type et la date de la décision) ;
  • l'identité (nom et adresse) du maître d'ouvrage ;
  • l'identité (nom et adresse) de l'auteur de l'étude d'impact ;
  • le lieu de consultation de l'étude d'impact.

A noter qu’il est créé dans chaque préfecture un fichier départemental des études d’impact tenu à
la disposition du public en application de l’article R. 122-11 du code de l’environnement.

Consulter l’arrêté >>>

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