Formalité création / immatriculation
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- Définition du statut d'auto-entrepreneur
- Bénéficier du statut d'auto-entrepreneur
- Sont exclus
- Où s'inscrire
- Documents et informations à fournir lors de l'inscription
- Conditions pour devenir auto-entrepreneur
- Avantages par rapport à la création d'une entreprise individuelle
- Tableau de synthèse des charges et impôt à acquitter
- Sortir du Régime de l'auto-entrepreneur
- En savoir plus
Définition
En vigueur depuis le 1 er janvier 2009, c’est le régime le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008).
Bénéficier du statut d'auto-entrepreneur
Tout porteur de projet (personne physique) d'activité commerciale, artisanale ou libérale souhaiant créer une activité complémentaire, à un autre revenu, soit tester une idée de création d'entreprise, peut bénéficier du régime.
Sont exclus :
- Les personnes exerçant sous forme de société sont exclues de ce régime.
- Certains domaines d’activités sont exclus:
- Les activités relevant de la TVA agricole,
- certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable,
- les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l’Union européenne,
- les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de bien, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier),
- les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
- les officiers publics et ministériels,
- la production littéraire scientifique ou artistique,
- la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes,
- les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option.
Où S'inscrire
- Pour une activité commerciale ou de prestation de services: au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie ou sur www.cfenet.cci.fr.
- Pour une activité artisanale (production, transformation de biens) : au CFE de votre Chambre de Métiers
- Pour une activité libérale: au CFE de l’URSSAF ou sur www.lautoentrepreneur.fr
Documents et informations à fournir lors de l'inscription
-
Les documents
- copie de la carte d’identité ou du passeport
- carte vitale (ou attestation)
- attestation provisoire délivrée par la Préfecture si vous souhaitez exercer une activité en ambulant
-
Les informations
- Vous devez avoir choisi une Caisse de Remboursement Maladie parmi les sept organismes conventionnés pour la Région Midi-Pyrénées : la RAM, Oréade Prévifrance, Mutuelle Bleue, Mutuelle de France Sud, Santévie Professions Indépendantes, Union MTNS Sud-Ouest et UTIM LR-MP.
-
Vous devez savoir si vous souhaitez
opter pour le versement
libératoire de l’impôt sur le revenu (voir ci-après) ou non.
De quoi s’agit-il ?
Si vous remplissez les conditions d’accès (pour une inscription en 2011, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2009 : il ne doit pas dépasser 26.030 € par part de quotient familial), vous avez la possibilité :-
d'opter pour le versement libératoire :
vous pourrez acquitter l’impôt sur le revenu en même temps que les charges sociales, mensuellement ou trimestriellement, en appliquant un taux forfaitaire au Chiffre d’Affaires réalisé. Vous devrez reporter le Chiffre d’Affaires réalisé dans votre déclaration annuelle de revenus mais l’impôt aura déjà été payé. - Si vous n’optez pas pour le versement libératoire (vous ne pouvez pas ou ne voulez pas), vous devrez reporter le Chiffre d’Affaires réalisé sur votre déclaration annuelle de revenus. Vous serez alors imposé selon le régime de droit commun (montant de l’impôt calculé sur le Chiffre d’Affaires réalisé après abattement forfaitaire appliqué directement pas les Services Fiscaux).
-
d'opter pour le versement libératoire :
Conditions pour régime de l'auto-entrepreneur
- Être une personne physique
-
Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, c’est à dire réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à :
- 81500 € pour les activités commerciales (achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement)
- 32600 € pour les prestations de services à caractère commercial ou artisanal relevant de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et pour les activités libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
- Être en franchise de TVA
Avantages par rapport à la création d'une entreprise individuelle
- Une déclaration d’activité simplifiée et gratuite
-
Une dispense d’immatriculation à un registre
Exception : depuis le 1er avril 2010 les AE exercant à titre principal une activité artisanale doivent s'inscrire au Répertoire des Métiers. - Application du régime du micro social. Les modes de calcul et de paiement des cotisations sociales sont simplifiés :
SI PAS DE CHIFFRE D'AFFAIRES : AUCUNE CHARGE SOCIALE N'EST DUE.
Chaque mois ou trimestre, vous déclarez votre chiffre d’affaire réalisé depuis le 01/01/2011, vous êtes obligé d'effectuer cette déclaration même en l'absence de réalisation d'un chiffre d'affaires.
Vos charges et contributions sociales seront calculées en fonction d’un
pourcentage du chiffre d’affaires.
- 12 % pour l'activité d'achat/revente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logement (hôtel, chambre d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme).
- 21,3 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
- 21,3 % pour les activités libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse. (BNC)
- 18,3% pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse. (BNC)
-
La possibilité d'opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires que vous avez réalisé.
Cette option supplémentaire vous est offerte à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2009 ne dépasse pas 26 030 € par part de quotient familial.
(Ce revenu figure sur votre avis d'imposition 2010, sur les revenus de 2009 -ligne 25).
Si votre revenu global de référence dépasse ce seuil, vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (versement forfaitaire de charge sociale et dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés).
Calcul de l'impôt sur le revenu : application d'un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réalisé :- 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement;
- 1,7 % pour les activités de prestations de services
- 2,2 % pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC); c’est-à-dire principalement les professions libérales.
Paiement de l'impôt sur le revenu
Vous devez acquitter l’impôt sur le revenu en même temps que les charges sociales (possibilité de règlement sur le même chèque).
Ces taux fiscaux ajoutés aux taux de cotisations sociales forment donc les uniques charges et taxes de l’auto-entrepreneur à savoir :
Comme pour les cotisations et contributions sociales, si aucun encaissement n’est intervenu, vous ne déclarez pas et ne payez pas d’impôt sur le revenu pour cette activité au titre de la période concernée.
-
Exonération de la C.F.E. : un autre avantage réside dans l’exonération, sous certaines conditions, de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle) pendant trois ans. La CET est composée de :
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) : exonération automatique pour les AE
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : exonération l’année de la création de l’auto-entreprise et, sous certaines conditions, les deux années suivantes.
- La loi de finances pour 2011 accorde cette exonération à toute personne ayant opté pour le régime micro social (LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pou r 2011-JO 30/12/2010) non plus seulement à l’AE qui opte pour le versement libératoire.
Nota bene : La loi de finances pour 2011 instaure une contribution à la formation professionnelle pour les personnes ayant opté pour le régime micro social. Cette contribution s’ajoutera aux cotisations sociales et sera égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de l’AE.
Tableau de synthèse des charges et impôt à acquitter
|
Régime Micro Social simplifié |
Régime micro social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu | |
|---|---|---|
|
Ventes de marchandises |
12,00% |
13,00% (soit 1% pour l'impôt) |
|
Prestations de services
commerciales ou | <>
21,30% |
23,00% (soit 1,7% pour l'impôt) |
|
Activités libérales (BNC)
- Relevant de la CIPAV | <>
18,30% 21,30% |
20,50% (soit 2,2% pour l'impôt) 23,50% (soit 2,2% pour l'impôt) |
Comment sortir du régime de l'auto-entrepreneur
- Par la cessation d’activité et la radiation auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises.
- Par le dépassement des seuils de chiffre d’affaires: Vous devez vous radier du statut de l’auto-entrepreneur et vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.
-
Par l'absence de réalisation d'un chiffre d'affaires.
Le délai pendant lequel l’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro social sans réaliser de chiffre d’affaires a été porté à 24 mois civils (ou huit trimestres civils consécutifs). Passé ce délai, l’entrepreneur individuel perd le bénéfice du statut de l’auto-entrepreneur.
- Sortie du régime du micro fiscal simplifié par suite du dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal: vous conservez néanmoins les autres avantages offerts à l’auto-entrepreneur (le régime social simplifié et la dispense d’immatriculation).
En savoir plus
vous pouvez visiter le site :
ou bien faire votre déclaration en ligne :
