Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse

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Carte de commerçant non sédentaire

Généralités
Exercer une activité ambulante

Exercer une activité ambulante

En société commerciale
En nom propre

Demande de carte initiale

La délivrance des « cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » est dévolue exclusivement aux centres de formalités des entreprises (CFE) des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, pour les activités commerciales ou artisanales exercées sur la voie publique, les halles et les marchés.
Le CFE compétent est celui du lieu où est fixé votre siège social.Tous les représentants légaux de la société doivent être titulaires de la carte .
La durée de validité de la carte est de 4 ans à l’issue desquels elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.

Liste de pièces à fournir pour la demande de carte

1- Déclaration d’activité ambulante déposée séparément d’un dossier de Formalités de création ou de modification d’une société commerciale

Le formulaire Cerfa de déclaration
Deux photographies d’identité en couleur récente du ou des dirigeants
Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, ou copie du titre de séjour en cours de validité du dirigeant.
Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, original et de moins de 3 mois
Une redevance de 15 euros (paiement par chèque à l’ordre de la cci de Toulouse ou espèce)

2- Déclaration d’activité ambulante déposée concomitamment à un dossier de formalité de création d’une société commerciale

un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés original et de moins de 3 mois
deux photographies d’identité en couleur récente du ou des dirigeants

Une redevance de 15 euros (paiement par chèque à l’ordre de la cci de Toulouse ou espèce)

ATTENTION :

Si une des mentions inscrites sur votre carte fait l’objet d’une modification, vous devez impérativement procéder à la mise à jour de votre carte.

En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte, vous pouvez faire une demande de duplicata auprès du CFE.

Le CFE reçoit du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h.
Il est conseillé de prendre rendez-vous pour le dépôt du dossier
au 05.61.33.65.90.

Formalités en ligne : www.cfenet.cci.fr

Mise à jour de la carte de commerçant non sédentaire

Si une des mentions inscrites sur votre carte fait l’objet d’une modification, vous devez procéder à la mise à jour de celle-ci.
La demande de mise à jour se fait concomitamment à une formalité d’entreprise ou séparément.
La mise à jour de la carte donne lieu à délivrance d’une nouvelle carte d’ambulant.

Liste des pièces à fournir

le formulaire Cerfa de déclaration
deux photographies d’identité en couleur récente du ou des dirigeants
un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, original et de moins de 3 mois
Une redevance de 15 euros (paiement par chèque à l’ordre de la cci de Toulouse ou espèce)
Le cas échéant, un pouvoir donné au mandataire

Renouvellement de la carte de commerçant non sédentaire

La durée de validité de la carte de commerçant non sédentaire est de 4 ans à l’issue desquels elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
L’activité ne pouvant pas être exercée sans carte et afin d’en permettre sa continuité, nous vous recommandons de déposer votre demande de renouvellement au plus tard quinze jours avant la date d’échéance de celle-ci.
Une nouvelle carte vous sera délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises, l’ancienne carte devra nous être restituée.