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Développer les services à la personne

Les activités de Service à la personne sont soumises à agrément (autorisation administrative ) obligatoire ou facultatif.

Quel intérêt ai-je à être agréé ?

Qu’il soit " simple " et facultatif ou intitulé " qualité " et obligatoire, l’agrément ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux importants pour vous-même mais également pour vos clients.

Quelles démarches dois-je faire pour obtenir l’agrément ?

L’agrément est accordé à l’organisme demandeur par le Préfet de département du lieu d’implantation de son siège social.
Le dossier est à retirer à la DDTEFP
La demande est instruite par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Pour l’agrément qualité, l’avis du Président du Conseil général est requis. Il porte sur la capacité de votre entreprise ou organisme à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
Sans réponse du Préfet dans un délai de 3 mois pour l’agrément " qualité "» et 2 mois pour l’agrément " simple ", l’agrément est accordé tacitement.
Pour l’agrément qualité, la loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code du Travail (confère réglementation agrément qualité ci-dessus) et celle prévue par le code de l’Action sociale et des familles (l’autorisation)

Si vous opter pour l’autorisation, le dossier " autorisation " est à retirer auprès des services compétents du Conseil Général, en charges des personnes âgées.
Le CROSM (Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico Sociale) statue dans un délai de six mois.

Vous devez envoyer chaque année un rapport qualitatif de vos activités.
Pour l’agrément qualité, vous devez répondre aux prescriptions du cahier des charges [ Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément "qualité" prévu au premier alinéa de l'article L 129-1 du code du travail].
Demande de dossier d'agrément simple >>> [ MAJ novembre 2010]
Demande de dossier d'agrément qualité >>> [ MAJ novembre 2010]

Quels sont les avantages liés à l’agrément ?

Ils sont mentionnés aux articles L 129-3 et L 129-4 du code du Travail :

A) L’agrément de la structure permet de faire bénéficier vos clients :

• d’une réduction d’impôt égale à 50% des sommes qu’il vous verse, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an et par foyer fiscal.et dans la limite d’un plafond qui varie selon la nature de l’activité considérée.
  Ce plafond de 12 000 euros peut être augmenté de 1 500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans (sans pouvoir excéder 15 000 euros), soit une réduction maximale de 7 500 euros par an.
• d’une T.V.A à 5,5 %,
• de la possibilité de régler avec le Chèque Emploi Service Universel (CESU).
• d’un crédit d’impôt applicable dès à présent sur l’imposition des revenus de l’année 2007 [ art. 199 sexdecies du CGI]

Pourront y prétendre :
- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé, qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L. 311-5 du code du travail, durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,
- les personnes mariées, ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune qui, toutes deux, satisferont à l’une ou l’autre condition posée à l’alinéa précédent.

B) L’agrément permet aux Entreprises de Services à la personne :

• de bénéficier, sur la rémunération des salariés, d’une exonération de cotisations sociales patronales (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) dans la limite du montant du SMIC (8,63 au 01/05/08) multiplié par le nombre d’heures rémunérées.

Quelles sont les activités plafonnées en matière de réduction d’impôts ?

• Les prestations « hommes toutes mains ». Le montant de celles-ci est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
• L’assistance informatique et Internet à domicile. Le montant des prestations est plafonné à 1000 euros par an et par foyer fiscal.
• Les petits travaux de jardinage. Le montant des prestations est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal.

Quelles activités peuvent prétendre à l’agrément simple ou à l'agrément Qualité ?

Liste des activités >>> éligibles à l’agrément simple issue du décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 - Source Agence Nationale des Services à la personne - ( complétée, modifiée et précisée par le décret n°2007-854 du 14 mai 2007 et la circulaire agrément du 15 mai 2007)

Pour combien de temps l’agrément est-il accordé ?

L’agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national pendant cinq ans.
L’agrément qualité a une validité de 5 ans sur le territoire du département .
L’autorisation a une validité de 15 ans

Si votre entreprise délivre un service réclamant l’agrément qualité, vous devez remettre un rapport sur les critères qualités chaque année.