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Développer les services à la personne

Mon entreprise rend des services à la personne, conjointement avec des services commerciaux classiques. Puis-je obtenir l’agrément ?

Cela n’est pas possible.
Pour obtenir l’agrément, vous devez exercer les activités de services à la personne à titre exclusif et au domicile des particuliers. Vous ne pouvez donc pas exercer simultanément, ni une activité hors domicile, ni une activité qui, exercée au domicile, ne serait pas listée dans le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 complété par le Décret n°2007-854 du 14 mai 2007.

Faut-il avoir des qualifications particulières pour exercer l’activité de Services à la Personne ?

Oui certaines activités comme le petit jardinage, l’assistance aux handicapés, la garde d’enfant etc… requièrent des qualifications.
Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à la personne.


Quelle sont les particularités de la loi ?

- Exercer l’activité à titre exclusif,
- L’obligation d’intervenir au seul domicile,
- Certaines activités Services à la personne ne peuvent être effectuées qu’en complément d’autres activités (exemple la livraison de courses),
- Certaines activités sont plafonnées en terme de prestation annuelle par foyer (exemple le petit bricolage).

Que recouvre la prestation dite « hommes toutes mains » ?

Les prestations « hommes toutes mains » sont des tâches occasionnelles de très courte durée qui ne demandent pas de qualification particulière : changer une ampoule, changer un joint, fixer un cadre, etc …
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les modalités de recours à ce type de prestation ont été définies par le décret du 24 juin 1996. La prestation unitaire ne doit pas dépasser deux heures.


Que recouvre l’activité d’assistance informatique et Internet à domicile ?

L’activité d’assistance informatique et Internet à domicile couvre la chaîne des prestations de service suivante :
- Livraison au domicile de matériels informatiques
- Installation au domicile de matériels informatiques
- Mise en service au domicile de matériels informatiques
- Maintenance au domicile de matériels informatiques
- Réparation au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange)
- Initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus