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Transfert d'un établissement
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Décès de l'exploitant individuel/ maintien provisoire de l'immat/sans poursuite de l'exploitation
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Modification de la date de clôture de l'exercice social
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Transformation de la forme juridique SA en SARL
Modification de la forme juridique SARL en EURL ou EURL en SARL
Modification des dirigeants
Continuation malgré un actif net inférieur à la moitié du capital
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Modification de l'activité et de l'objet
Modification du nom commercial
Modification de la personne ayant le pouvoir d'engager la Société
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Ouverture d'un premier établissement d'une entreprise sans activité
Ouverture d'un nouvel établissement
Fermeture d'un établissement
Transfert de siège social (même ressort de greffe)
Transfert de siège social dans une nouvelle circonscription de greffe
Transfert d'un établissement
Acquisition du fonds par le locataire gérant
Cessation totale d'activité de l'entreprise sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)
Dissolution de la personne morale
Dissolution avec transmission du patrimoine à l'associé unique
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Société commerciale
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