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Société commerciale (Personnes Morales)
Modification de la dénomination ou du sigle
Modification de la durée de la société
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Transformation de la forme juridique SARL en SA
Transformation de la forme juridique SA en SARL
Modification de la forme juridique SARL en EURL ou EURL en SARL
Modification des dirigeants
Continuation malgré un actif net inférieur à la moitié du capital
Reconstitution des capitaux propres
Modification de l'activité et de l'objet
Modification du nom commercial
Modification de la personne ayant le pouvoir d'engager la Société
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Ouverture d'un premier établissement d'une entreprise sans activité
Ouverture d'un nouvel établissement
Fermeture d'un établissement
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Transfert d'un établissement
Acquisition du fonds par le locataire gérant
Cessation totale d'activité de l'entreprise sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)
Dissolution de la personne morale
Dissolution avec transmission du patrimoine à l'associé unique
Formalité cessation : radiation
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Société commerciale
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