Actualités juridiques et sociales - Mai 2016

Effectif	Nombre d'élus prévu par le décret
De 50 à 74 salariés	4 titulaires et 4 suppléants
De 75 à 99 salariés	5 titulaires et 5 suppléants
De 100 à 124 salariés	6 titulaires et 6 suppléants
De 125 à 149 salariés	7 titulaires et 7 suppléants
De 150 à 174 salariés	8 titulaires et 8 suppléants
De 175 à 199 salariés	9 titulaires et 9 suppléants
De 200 à 249 salariés	11 titulaires et 11 suppléants
De 250 à 299 salariés	12 titulaires et 12 suppléants

En contrepartie, le crédit d'heures des titulaires à la DUP est considérablement relevé :
 

Effectif	Crédit d'heures retenu par le décret
De 50 à 74 salariés	18 heures par mois
De 75 à 99 salariés	19 heures par mois
De 100 à 299 salariés	21 heures par mois

 
Cumul d'heures de délégation : le délai de prévenance est réduit à 8 jours

La loi Rebsamen assouplit l'usage des heures de délégation et permet à l'élu de les cumuler sur 12 mois, sans pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d'heures dont il dispose. Par exemple, l'élu de DUP qui aura 18 heures par mois ne pourra pas prendre plus de 27 heures de délégation dans le même mois (1,5 X 18 = 27).

Le décret précise à l'article R. 2326-3 nouveau plusieurs points relatifs à la mise en œuvre de ces dispositions :
Le délai de prévenance est donc fixé uniformément à 8 jours qu'il s'agisse du cumul ou du partage des heures.

Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint

Le décret précise que le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la délégation unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires. Selon l'article L. 2326-5, secrétaire et secrétaire adjoint exercent les fonctions dévolues au secrétaire du CE et au secrétaire du CHSCT. La loi comme le décret n'étant pas plus précis, il revient à la DUP de prévoir la répartition des tâches entre les deux.

Expertise commune

L'article L. 2326-5, cinquième alinéa, prévoit que, lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune. Le décret en fixe les modalités :
Seuil de 300 salariés

Le seuil de 300 salariés à partir duquel il n'est plus possible de mettre en place une DUP est apprécié selon les mêmes modalités que pour le seuil de 50 salariés applicable à la mise en place du CE, prévoit l'article R. 2326-6.

Au-delà de 300 salariés, l’article L. 2391-1 du code du travail prévoit la possibilité de "simplifier" la représentation du personnel dans le cadre d’un accord collectif majoritaire. En pratique, le regroupement des instances peut se faire soit par regroupement des CE, DP et CHSCT, soit par regroupement de deux de ces institutions, ce qui donne les combinaisons possibles suivantes : CE et DP ; CE et CHSCT ; CHSCT et DP.

Source : Décret no 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l’instance mentionnée à l’article L. 2391-1 du code du travail (DUP)