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Pour un renouvellement de carte professionnelle immobilière

Vous souhaitez renouveler votre Carte Professionnelle Immobilière CCI. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2018, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour le renouvellement de Carte Immobilière Professionnelle et vous accompagne dans votre démarche.

La demande de renouvellement de votre carte doit être présentée dans les deux mois avant la date d'expiration de la carte (article 80 du décret n°72-678 du 20 juillet).

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Les personnes concernées par la réglementation

Les titulaires de ces cartes doivent effectuer un renouvellement auprès de la CCI du lieu du siège social. Ils doivent se référer à la date de fin de validité inscrite sur le titre (valable 3 ans). Le renouvellement de la carte nécessite la mise à jour des attestations collaborateurs (salariés et agent commerciaux).

 

Les conditions à remplir pour renouveler sa carte

  • Justifier de 42 heures de formation continue (dont au moins 2 heures de déontologie et 2h sur la non-discrimination à l’accès au logement)
  • Les activités mentionnées sur le KBIS doivent correspondre aux activités exercées par l'entreprise (avis n°2015-030 du comité de coordination du RCS) et demandées sur la carte.

L'obligation de formation continue

La formation continue est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour, le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

 

Au-delà des représentants légaux, sont également concernés l'ensemble des collaborateurs, salariés ou agents commerciales, des directeurs d'établissement. La CCI contrôle uniquement le respect de l'obligation de formation pour les représentants légaux. Il convient au titulaire de la carte professionnelle de vérifier l'obligation de formation de ses collaborateurs et directeurs d'agence.

 

L'attestation de formation doit répondre l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 et faire apparaitre l'ensemble des mentions suivantes :

 

  • Le contenu
  • Les objectifs
  • La durée
  • Les dates de réalisation

Télécharger les pièces complémentaires

Guides Pratiques
Liste des pièces justificatives à fournir pour un renouvellement de la carte professionnelle
Formulaire de renouvellement de carte professionnelle

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