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Pour une déclaration préalable d'activité d'établissement

Vous souhaitez effectuer une déclaration préalable d'activité pour un établissement. Depuis la loi Alur du 24 Mars 2018, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente et vous accompagne dans votre démarche.

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La déclaration préalable d'activité concerne :

  • Un nouvel établissement
  • La modification d'un établissement déjà existant (transfert d'établissement ou changement de directeur)

 

La démarche de déclaration préalable d'activité

  • Vous adressez votre dossier complet par voie postale ou venez le déposer à l'accueil (voir les pièces ci-dessous).
  • Votre dossier est finalisé, vous êtes référencé dans le fichier national des professionnels de l'immobilier et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr (simplifier votre recherche en saisissant le numéro Siren).

Télécharger les pièces complémentaires

Guides Pratiques
Formulaire de déclaration préalable d'activité
Pièces justificatives pour un directeur d'établissement
Pièces justificatives pour une modification d'une déclaration préalable d'activité

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