Merci de prendre en compte les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er mars 2020
Voir arrêté du 10 février 2020
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Vous souhaitez exercer dans l'immobilier et demander une attestation d'habilitation en tant que salarié ou en tant que collaborateur (agent commercial). Depuis la loi Alur du 24 Mars 2014, votre CCI de Toulouse Haute-Garonne est compétente pour la délivrance d'une demande d'attestation d'habilitation.
1.Les personnes concernées
- Tout nouveau collaborateur, salarié ou agent commercial
2.Les étapes pour obtenir ma demande d'attestation d'habilitation
- Le dossier complet doit être envoyé par courrier ou déposé à l'accueil (il est à noter que pour les agents commerciaux, ce dépôt ne peut être effectué qu'après leur immatriculation sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux auprès du Greffe du Tribunal de Commerce).
- Lorsque votre dossier est finalisé, vous êtes référencé dans le fichier national des professionnels de l'immobilier et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr (simplifier votre recherche en saisissant le numéro Siren)
3.Je télécharge les pièces complémentaires
Merci de prendre en compte les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er mars 2020
Voir arrêté du 10 février 2020
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Listes des pièces justificatives à fournir |
Formulaire de demande d'attestation d'habilitation |
