Je souhaite Cesser mon Activité ou me Radier

Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

C'est la dernière démarche de votre création d'entreprise, vous avez déterminez votre activité, votre lieu d'exercice et êtes en capacité de fournir l'ensemble des documents appropriés. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre demande d'immatriculation.

Pour le dépôt de votre dossier, deux possibilités s'offrent à vous :

  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.


Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

 

OÙ DÉPOSER MA FORMALITÉ ?

Il convient de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation.

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise, consultez notre guide.

 

MA démarche de modification

Constituer votre dossier de dissolution ou de transmission universelle de patrimoine accompagné d’une liasse M2 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M2
Permet de renseigner plusieurs modifications sur le même formulaire
 

Vous constituez votre dossier de radiation, vous devez préalablement effectuer la dissolution à l'aide d'une liasse M2 ou adressez vos formalités concomitamment accompagnées d'une liasse M4 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire M4
 

Attention! A noter qu'une cessation totale d'activité s'effectue en deux étapes : la dissolution puis la clôture de liquidation (radiation).
Ces deux étapes peuvent être réalisées concomitamment.

 

télécharger les pièces complémentaires

Les pièces pOur une Dissolution
de la personne morale

 

Les pièces pOur une clôture
de liquidation (radiation)

Télécharger le PDF

 

Les pièces pOur une transmission
universelle du patrimoine

 

Les pièces pOur une cessation d'activité sans disparition de la personne morale
(mise en sommeil)

 

Modèles de documents à joindre au dossier


 

Pour imprimer cette page :

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La certification qualité a été délivrée au titre de
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