Clone of Actualités juridiques et sociales - Juin 2016

 

Calendrier		Opération
Du 10 mai au 23 mai 2016		Dépôt des candidatures, des logos et documents de  propagande par les organisations syndicales
Du 23 mai au 6 juin 2016		Examen des candidatures
7 juin 2016		Publication des candidatures
Du 8 juin au 22 juin 2016		Délai de recours sur les décisions relatives aux candidatures
Du 13 au 17 juin 2016		Processus de validation des documents de propagande des organisations syndicales candidates et de consultation des commissions des opérations de vote
Au plus tard le 2 septembre 2016		Envoi de documents d'information aux électeurs
5 septembre 2016		Publication de la liste électorale
Du 5 septembre au 26 septembre 2016		Recours gracieux sur la liste électorale
27 octobre 2016		Dernières décisions des tribunaux d'instance suite aux recours contentieux sur la liste électorale
Novembre 2016		Envoi du matériel de vote aux électeurs
Du 28 novembre au 12 décembre 2016		Déroulement du scrutin par internet
Jusqu'au 16 décembre 2016		Réception des votes par correspondance
Du 19 au 22 décembre 2016		Dépuillement et agrégation des votes par internet et par correspondance
22 décembre 2016		Publication des résultats TPE

 

Source : Décret no 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés / Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale​
 

Les nouvelles entreprises devant mettre en place obligatoirement la DSN sont connues. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a acté le déploiement progressif de la DSN en 2016, dont la généralisation devait être effective le 1er janvier dernier. La bascule obligatoire vers la DSN pour les entreprises ou les tiers mandatés, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs et de leur qualité, devait être déterminée par un décret qui a été publié au Journal officiel.

Le passage à la DSN est déterminé en fonction du montant total des cotisations ou contributions versées à l'Urssaf au titre de l'année 2014, à l'exclusion de majorations ou pénalités éventuelles. Devront donc être pris en compte les cotisations maladie, maternité, vieillesse, allocation familiale, AT/MP, la CSG, la CRDS, la contribution de solidarité autonomie, le forfait social, la cotisation FNAL, la contribution versement de transport ainsi que les cotisations destinées à l'AGS et les contributions d'assurance chômage.

Cette obligation s'appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2016. La première DSN devra donc être établie à compter du 5 août, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement, ou du 15 août dans les autres cas.

Les seuils et la date de la première transmission obligatoire de la DSN varient selon que l'employeur déclare lui-même ses cotisations, ou fait appel à un tiers mandaté (ces modalités sont détaillées dans le tableau ci-après). Pour le tiers déclarant, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s'apprécient en totalisant le montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l'ensemble des employeurs mandants.
 

	Montant des cotisations et contributions dues au titre des paies de 2014	Obligation de transmettre une DSN
Employeur sans tiers mandaté	Egal ou supérieur à 50 000 €	A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)
	Inférieur à 50 000 €	A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)
Tiers mandatés par l'employeur (expert-comptable par exemple)	Egal ou supérieur à 10 millions d'euros	A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur)
	Inférieur à 10 millions d'euros	A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur)

Pénalités pour les employeurs qui n'utiliseront pas la DSN

Faute de respecter cette obligation, et même si les déclarations sont effectuées par un autre moyen que la DSN, les entreprises s'exposeront à une pénalité (article R. 133-14, III alinéa 2 du code de la sécurité sociale) :

•  de 7,50 € pour chaque salarié, faute de déclaration ;
•  de 2,50 € par salarié, en cas de déclaration par un autre moyen.

 
Selon le décret, cette pénalité ne pourra pas être supérieure, par entreprise et par mois, à 750 €.

Source : Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 / Actuel RH du 20 mai 2016.
 

jurisprudence

Durée de la période d’essai : le principe de faveur ne s’applique pas toujours

 
Si la convention collective fixe une durée plus courte que la durée légale, elle s’applique, sauf si cette convention a été conclue avant le 26 juin 2008.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 fixe les durées de périodes d’essai en fonction du statut du salarié.
Les conventions collectives signées avant l’application de la loi et prévoyant des durées plus courtes sont évincées par les durées légales plus longues, et ce depuis le 30 juin 2009.
Source : légifrance.fr -Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.184