Vous souhaitez effectuer une formalité et souhaitez connaitre le Centre de Formalité compétent. La CCI de Toulouse Haute-Garonne met à votre disposition un guide pour déterminer votre CFE.
La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre formalité.
Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.
Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation.
La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre formalité.
Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.
Il convient également de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation.
ACTIVITÉ |
Formes juridiques |
Cfe COMPÉTENT |
| Les commerçants ou sociétés commerciales |
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Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) |
| Entreprise artisanale |
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Chambre des Métiers et de l'Artisanat |
Établissement public industriel et commercial (Epic) ou Régie Agent commercial Groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement européen d’intérêt économique (GEIE) Société civile ou non commerciale (société d’exercice libéral...) Professionnels exerçant en groupement, avec ou sans personnalité morale (sociétés en participation, indivisions, associations non employeuses mais assujetties à des obligations fiscales, fiducies) |
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Greffe du Tribunal de Commerce |
Profession libérale Entreprise employant du personnel mais non immatriculée Artiste auteur exerçant à titre indépendant |
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URSSAF |
| Entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole |
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Chambre d'Agriculture |
E-BOUTIQUE