Ce dispositif s’applique lorsque que celui-ci exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Il est limité au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL et permettra à ce dernier d’être personnellement affilié au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise et de bénéficier des prestations rattachées à ce régime. Trois statuts s’offrent alors au conjoint. Il est crucial d'en étudier chaque paramètre avant d’opter pour le statut le plus adapté.
Si vous êtes marié ou pacsé au gérant et que vous collaborez à l’activité de l’entreprise dont l’effectif n’excède pas 20 salariés sans être rémunéré de manière régulière, sans avoir la qualité d’associé et sans aucune autre activité professionnelle ou activité salariée à temps partiel hors entreprise du conjoint alors vous pouvez bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Le + du statut : Souple et offrant de nombreuses possibilités, le statut de conjoint collaborateur permet aux entreprises qui n’ont pas les moyens de supporter les frais d’un salaire, de reconnaître l’existence juridique, économique et sociale du conjoint.
Si vous être marié ou pacsé au gérant et que vous participez à un travail dans l’entreprise et que vous percevez un salaire qui correspond au minimum à un SMIC alors vous pouvez bénéficier du statut de conjoint salarié.
Le + du statut : Dans une entreprise qui dégage une marge bénéficiaire suffisante, le statut de conjoint salarié est une solution intéressante en raison de l’autonomie qu’elle assure au conjoint.
Si vous êtes marié, pacsé ou concubin du gérant d’une structure (SARL, SNC, SARL de famille), vous pouvez être associé et bénéficier du statut de conjoint associé. A noter que ce statut n’est pas accessible aux conjoints des auto-entrepreneurs.
Pour plus d’informations, rendez-vous ici ou contactez le Service Juridique Opérationnel au 05 62 66 20 ou 25.
Le statut de conjoint collaborateur
Pour qui ?Si vous êtes marié ou pacsé au gérant et que vous collaborez à l’activité de l’entreprise dont l’effectif n’excède pas 20 salariés sans être rémunéré de manière régulière, sans avoir la qualité d’associé et sans aucune autre activité professionnelle ou activité salariée à temps partiel hors entreprise du conjoint alors vous pouvez bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Le + du statut : Souple et offrant de nombreuses possibilités, le statut de conjoint collaborateur permet aux entreprises qui n’ont pas les moyens de supporter les frais d’un salaire, de reconnaître l’existence juridique, économique et sociale du conjoint.
Le statut de conjoint salarié
Pour qui ?Si vous être marié ou pacsé au gérant et que vous participez à un travail dans l’entreprise et que vous percevez un salaire qui correspond au minimum à un SMIC alors vous pouvez bénéficier du statut de conjoint salarié.
Le + du statut : Dans une entreprise qui dégage une marge bénéficiaire suffisante, le statut de conjoint salarié est une solution intéressante en raison de l’autonomie qu’elle assure au conjoint.
Le statut de conjoint associé
Pour qui ?Si vous êtes marié, pacsé ou concubin du gérant d’une structure (SARL, SNC, SARL de famille), vous pouvez être associé et bénéficier du statut de conjoint associé. A noter que ce statut n’est pas accessible aux conjoints des auto-entrepreneurs.
Pour plus d’informations, rendez-vous ici ou contactez le Service Juridique Opérationnel au 05 62 66 20 ou 25.
