VOUS ETES UNE ENTREPRISE
La CCI de Toulouse peut vous aider à choisir les établissements auxquels vous aller verser les 13 % de votre taxe d’apprentissage et à calculer les montants à affecter.
Vous devrez établir un règlement par établissement choisi. En retour chaque établissement vous adressera un reçu libératoire.
Pour votre règlement au Point Orientation Apprentissage de la CCI Toulouse Haute Garonne :
Télécharger le bordereau de paiement
VOUS ETES UN CABINET COMPTABLE
La CCI de Toulouse vous propose le logiciel ALTERNATAUX (Site sécurisé) pour établir les déclarations des soldes de CUFPA et le traitement des 13% de la Taxe d’apprentissage de vos clients.
La CCI de Toulouse s’engage à respecter le choix des affectations de vos clients
N’hésitez pas à télécharger et à nous retourner la convention (ci-dessous) signée :
Télécharger la convention de partenariat
QUELS SONT LES ETABLISSEMENTS HABILITES A PERCEVOIR LES 13% DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ?
Les Préfectures de région publient chaque année la liste des établissements habilités.
Ainsi, les écoles et points Orientation Apprentissage des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) restent habilités, en tant qu’organismes de formation initiale ou contribuant à l’orientation des jeunes et à la découverte des métiers, à percevoir ces 13 % de la taxe d’apprentissage,
► Consulter la liste préfectorale d’Occitanie
En passant par la CCI, les entreprises investissent pour leur territoire, pour la formation et l’emploi des jeunes qui seront leurs compétences de demain. Elles participent au dynamisme économique de notre région en permettant aux établissements d’assurer un enseignement de qualité, au plus près du terrain, des réalités et des besoins de recrutement de l’entreprise.
TEXTES REGLEMENTAIRES
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le système de collecte des contributions formation, et a instauré une période transitoire qui se termine en 2022.
L’ordonnance N°2021-797 du 23 juin 2021 détaille le transfert aux l’URSSAF et la MSA qui reprennent en main la collecte à partir des salaires 2022, mais les OPCO restent collecteurs pour contributions sur les salaires 2021. A partir de 2022, certains modes de calcul évoluent. Par conséquent, la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année 2021, qui reste due au 1er mars 2022, doit toujours être versée aux OPCO. Son solde doit quant à lui être versé directement aux établissements habilités au plus tard le 31 mai 2022.
part principale de la taxe d'apprentissage intégrée à la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA)
| PART PRINCIPALE | Sur les salaires 2021 | Sur les salaires 2022 |
| QUI EST REDEVABLE ? | Les entreprises artisanales, commerciales, industrielles ou de services, imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l’impôt sur les sociétés, ayant leur siège social ou un établissement sur le territoire national. Donc pas les collectivités publiques, les associations, les professions libérales, les agriculteurs… sauf s’ils sont en société imposée à l’IS (y compris les associations fiscalisées, les activités mixtes…) |
Même base que sur les salaires 2021, sauf que la réalisation d’activités commerciales accessoires par les employeurs non redevables de cette taxe ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération. L’URSSAF précise aussi que la taxe d’apprentissage ne sera pas due par les entreprises sans établissement en France immatriculées auprès du Centre national Titre Firmes Etrangères (TFE) géré par l’Urssaf d’Alsace |
| BASE DE CALCUL | Masse salariale brute, versée en 2021 et soumise aux cotisations de sécurité sociale* | Masse salariale brute versée au cours de la période précédente (mois ou trimestre) et soumise aux cotisations de sécurité sociale* |
| TAUX APPLICABLES | 87% de 0,68% (0,5916%) (hors Alsace Moselle (taux unique de 0,44%) Aucune TVA |
0,59 % hors Alsace Moselle (taux unique de 0,44%) Aucune TVA n’est due auprès de l’Urssaf |
| DÉDUCTIONS | • Exonération totale si la masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC annuel (114 442€) et présence d’un apprenti en cours d’année • En cas de versement à un CFA d’entreprise ou une formation nouvelle, déduction du montant versé plafonnée à 10% de la part principale de TA |
• Exonération totale si la masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC et présence d’un apprenti en cours du mois précédent • En cas de versement à un CFA d’entreprise ou une formation nouvelle au titre de l’année précédente, déduction du montant versé plafonnée à 10% de la part principale de TA déclarée au titre de l’exercice précédent. Le montant ainsi obtenu est déduit mensuellement jusqu’à épuisement du plafond. |
| COLLECTEURS | OPCO | URSSAF |
| ÉCHÉANCES | 1er mars 2022 | Déclaration en DSN chaque mois, exigible au 5 ou15 du mois suivant |
* Majoration de 11,5 % pour les salariés adhérant à une caisse de congés intempéries et de 10 % pour les salariés adhérents à une caisse de congés spectacle. La masse salariale des apprentis des entreprises de moins de onze salariés est exclue, pour les entreprises de onze salariés et plus, la masse salariale de l’apprenti est prise en compte après un abattement de 11% (20% en Outre-Mer)
SOLDE DE LA TAXE D'apprentissage
| SOLDE | Sur les salaires 2021 | Sur les salaires 2022 |
| QUI EST REDEVABLE ? | Les entreprises artisanales, commerciales, industrielles ou de services, imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l’impôt sur les sociétés, ayant leur siège social ou un établissement sur le territoire national. Donc pas les collectivités publiques, les associations, les professions libérales, les agriculteurs… sauf s’ils sont en société imposée à l’IS (y compris les associations fiscalisées, les activités mixtes…) |
Même base, sauf que la réalisation d’activités commerciales accessoires par les employeurs non redevables de cette taxe ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération. L’URSSAF précise aussi que la taxe d’apprentissage ne sera pas due par les entreprises sans établissement en France immatriculées auprès du Centre national Titre Firmes Etrangères (TFE) géré par l’Urssaf d’Alsace. |
| BASE DE CALCUL | Masse salariale brute, versée l’année précédente et soumise aux cotisations de sécurité sociale, majorée de 11,5 % pour les salariés adhérant à une caisse de congés intempéries et de 10 % pour les salariés adhérents à une caisse de congés spectacle. La masse salariale des apprentis des entreprises de moins de onze salariés est exclue, pour les entreprises de onze salariés et plus, la masse salariale de l’apprenti est prise en compte après un abattement de 11% (20% en Outre-Mer) |
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| TAUX APPLICABLES | 13% de 0,68% (0,0884%) hors Alsace Moselle (pas de solde) Aucune TVA |
0,09% hors Alsace Moselle (pas de solde) Aucune TVA n’est due auprès de l’Urssaf |
| DÉDUCTIONS | • Exonération totale si la masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC annuel et présence d’un apprenti en cours d’année • Déduction des dons en nature effectués entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 auprès de CFA (dans la limite du solde) |
• Exonération totale si la masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC annuel et présence d’un apprenti en cours d’année • Déduction des dons en nature effectués entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022 auprès de CFA (dans la limite du solde) |
| COLLECTEURS | Etablissements habilités par les Préfectures de Région, au choix de l’entreprise | URSSAF + choix des établissements destinataires sur une plateforme dédiée |
| ÉCHÉANCES | 1er juin 2022 | Déclaration en DSN d’avril 2023, exigible au 5 ou 15 mai 2023 |
contribution supplémentaire à l'apprentissage
| CSA | Sur les salaires 2021 | Sur les salaires 2022 | ||||||||||||||||||
| QUI EST REDEVABLE ? | Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage dès lors qu’elles comptabilisent 250 salariés ou plus et dont l’effectif annuel moyen de salariés en Contrat Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP) est inférieur à un seuil fixé à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. | |||||||||||||||||||
| Sont considérés comme des contrats CFIP : • Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, incluant les CDI dans leur première année d’embauche à l’issue du contrat • Les VIE (Volontariat International en Entreprise) • Les CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche en Entreprise) |
Sont considérés comme des contrats CFIP : • Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, incluant les CDI dans leur première année d’embauche à l’issue du contrat • Les CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche en Entreprise) |
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| BASE DE CALCUL | Masse salariale brute, versée l’année précédente et soumise aux cotisations de sécurité sociale, majorée de 11,5 % pour les salariés adhérant à une caisse de congés intempéries et de 10 % pour les salariés adhérents à une caisse de congés spectacle. La masse salariale des apprentis est prise en compte après un abattement de 11% (20% en Outre-Mer) |
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| TAUX APPLICABLES | Taux variable selon la taille de l’entreprise, compris entre 0,05% et 0,6%, selon le taux d’effectif des CFIP ramené à l’effectif global. Aucune TVA*
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| DÉDUCTIONS | • Exonération si l’effectif CFIP est compris entre 3 % et 5 % de l’effectif total mais avec une progression d’au moins 10 % du nombre d’alternants (apprentissage et professionnalisation uniquement) • Bonus CSA (si +5% de CFIP), pour la part comprise entre 5% et 7% de l’effectif CFIP, déductible du solde TA, à hauteur de 400 € par effectif aidé. |
• Exonération si l’effectif CFIP est compris entre 3 % et 5 % de l’effectif total mais avec une progression d’au moins 10 % • Bonus CSA (si +5% de CFIP), pour la part comprise entre 5% et 7% de l’effectif CFIP, déductible du solde TA, à hauteur d’un montant forfaitaire (entre 2,50 et 5 €) multiplié par l’effectif total et multiplié par le différentiel compris entre 5% et 7%. • Neutralisation du taux pendant cinq ans en cas de franchissement de seuil (exonération pour le seuil de 250 salariés, taux des 250 pour le seuil de 2000 salariés) |
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| COLLECTEURS | OPCO | URSSAF | ||||||||||||||||||
| ÉCHÉANCES | 1er mars 2022 | Déclaration en DSN de mars 2023 exigible au 5 avril 2023 | ||||||||||||||||||
cessation d'activité
Vous devez vous acquitter de votre taxe dans les soixante jours qui suivent la fin de votre activité.Informations pratiques
Pour tout renseignement l’équipe POINT Orientation Apprentissage du Service Appui à la Performance des Entreprises se tient à votre disposition :Tél. : 05 62 57 66 21 – 05 61 33 65 14
Mail : taxe.apprentissage@toulouse.cci.fr
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