Juridique et réglementation

Cas pratique - Litiges de la consommation : faire appel à un médiateur

Vous êtes un professionnel et rencontrez un litige avec un consommateur ? Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation de l’informer de la possibilité de saisir le médiateur dont il relève.

Intégration des indépendants au régime général de la Sécurité Sociale : Quels changements en 2020 ?

A compter de janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants sera intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale.

Nuisances lumineuses : la réglementation de la gestion de l’éclairage

Représentant une source d’économie d’énergie et ayant un impact avéré sur la santé et la biodiversité, les excès en matière d’éclairage artificiel sont régulés depuis l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018.

Quel statut pour le conjoint dans l’entreprise ?

Chef d'entreprise, vous pouvez collaborer avec votre conjoint sous condition obligatoire que ce dernier opte pour un statut particulier.

Soldes : tout ce que vous devez savoir

Les soldes représentent un événement commercial important. Ils sont néanmoins juridiquement encadrés afin de maintenir notamment une concurrence loyale entre les commerçants.

Une offre nouvelle d'accompagnement fiscal des entreprises

Dans le prolongement de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), le dispositif de « nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale » compte sept mesures qui ont été présentées publiquement le 14 mars dernier.

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