Je souhaite immatriculer mon Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

C'est la dernière démarche de votre création d'entreprise, vous avez déterminez votre activité, votre lieu d'exercice et êtes en capacité de fournir l'ensemble des documents appropriés. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre demande d'immatriculation.

Pour le dépôt de votre dossier, deux possibilités s'offrent à vous :

Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou le déposer à l'accueil.
Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.

Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

où déposer ma formalité ?

Il convient de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation.

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise, consultez notre guide.

Ma démarche de création d'une Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée

Constituer votre dossier de création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée accompagné d’une liasse P0 en 2 exemplaires signés en original.

Télécharger le formulaire P0

Pour la déclaration de la création

Remplir la déclaration d'affectation du patrimoine.
Contrairement à l'entreprise individuelle, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Il ne peut créer qu'un patrimoine professionnel unique, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés.

Télécharger le formulaire PEIRL

Permet de désigner le patrimoine professionnel du dirigeant