Je souhaite immatriculer mon Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

C'est la dernière démarche de votre création d'entreprise, vous avez déterminez votre activité, votre lieu d'exercice et êtes en capacité de fournir l'ensemble des documents appropriés. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre demande d'immatriculation.


Pour le dépôt de votre dossier, deux possibilités s'offrent à vous :

  • Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou le déposer à l'accueil.
  • Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.


Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.

 

où déposer ma formalité ?

Il convient de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation.

Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise, consultez notre guide.

 

Ma démarche de création d'une Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée

Constituer votre dossier de création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée accompagné d’une liasse P0 en 2 exemplaires signés en original.

Pour la déclaration de la création 
 
 
 
Remplir la déclaration d'affectation du patrimoine.
Contrairement à l'entreprise individuelle, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Il ne peut créer qu'un patrimoine professionnel unique, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés.
Permet de désigner le patrimoine professionnel du dirigeant

Liste de pièces à fournir

Listes des pièces à fournir et coût de la formalité

 
 

Pièces à fournir pour une activité réglementée

Modèles de documents à joindre au dossier

Déclaration de non-condamnation*

Pouvoir du mandataire

Autorisation du propriétaire

Attestation d'hébergement

Attestation du conjoint collaborateur
si vous exercez une activité avec votre conjoint


Attestation du conjoint commun en bien
si vous êtes marié


Modèle de déclaration d'affectation du patrimoine*

Accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs

Accord du co indivisaire en cas d’affectation de biens indivis

*Document obligatoire
 
Pour imprimer cette page :

Pour aller plus loin, la CCI Toulouse Haute-Garonne vous propose également ces solutions

Formalités
Je souhaite bénéficier de l'ACCRE
L’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant un an (ou trois ans pour une micro-entreprise). La CCI Toulouse Haute- Garonne vous facilite le dépôt de votre formalité d'aide à la création d'entreprise.
Formalités Entreprise Individuelle
Je souhaite immatriculer mon Entreprise Individuelle
Vous souhaitez créer une Entreprise Individuelle, le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.

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2, rue d'Alsace-Lorraine
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Le vendredi

  08:30 – 12:00 et 13:30 - 16:00

La certification qualité a été délivrée au titre de
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