Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.
où déposer ma formalité ?Il convient de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation. Ma démarche de création d'une Entreprise individuelle à Responsabilité LimitéeConstituer votre dossier de création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée accompagné d’une liasse P0 en 2 exemplaires signés en original. Pour la déclaration de la création
Remplir la déclaration d'affectation du patrimoine.
Contrairement à l'entreprise individuelle, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Il ne peut créer qu'un patrimoine professionnel unique, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés. Permet de désigner le patrimoine professionnel du dirigeant
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Liste de pièces à fournirListes des pièces à fournir et coût de la formalitéPièces à fournir pour une activité réglementéeModèles de documents à joindre au dossierDéclaration de non-condamnation* Accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs Accord du co indivisaire en cas d’affectation de biens indivis *Document obligatoire |