La demande d'immatriculation comprend un certain nombre de pièces justificatives que le CFE transmet au Greffe du Tribunal de Commerce pour l'obtention de votre extrait de K-bis et informe les différents organismes concernés : Urssaf, Services des Impôts des Entreprises, Sécurité Sociale et INSEE.
C'est la dernière démarche de votre création d'entreprise, vous avez déterminez votre activité, votre lieu d'exercice et êtes en capacité de fournir l'ensemble des documents appropriés. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre immatriculation.Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.
1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité
Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.
Consulter notre guide
2.Les étapes de ma formalité de création d'une EIRL
Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
- Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.
- Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
3.Ma démarche de création d'une Entreprise individuelle à Responsabilité Limité
Constituer votre dossier de création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité accompagné d’une liasse P0 en 2 exemplaires signés en original.
Pour la déclaration de la création
Remplir le formulaire de déclaration de nom(s) de domaine du ou des site(s) internet en complétant le formulaire NDI.
Le but de déclarer un nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés, permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son logo, sous condition de justifier d’une antériorité d’utilisation sur ledit nom de domaine.
Remplir la déclaration d'affectation du patrimoine.
Contrairement à l'entreprise individuelle, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Il ne peut créer qu'un patrimoine professionnel unique, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés.
Remplir la déclaration d'affectation du patrimoine.
Contrairement à l'entreprise individuelle, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé. Il ne peut créer qu'un patrimoine professionnel unique, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés.
Permet de désigner le patrimoine professionnel du dirigeant
4.Je télécharge les pièces complémentaires
Listes des pièces à fournir et coût de la formalitéPièces à fournir dans le cadre d’une activité réglementée |
Modèles de documents à joindre au dossierDéclaration de non-condamnation*
Pouvoir du mandataire Autorisation du propriétaire Attestation d'hébergement Attestation du conjoint collaborateur si vous exercez une activité avec votre conjoint Attestation du conjoint commun en bien si vous êtes marié Modèle de déclaration d'affectation du patrimoine* Accord du conjoint en cas d’affectation de biens communs Accord du co indivisaire en cas d’affectation de biens indivis *Document obligatoire |
