Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.
où déposer ma formalité ?Il convient de vérifier quel est le CFE compétent pour l'activité envisagée, la forme juridique et sa commune d'implantation. télécharger le formulaire de création d'une SAS ou d'une SASUVous constituez votre dossier de création d’une Société par Action Simplifié accompagné d’une liasse M0 en 2 exemplaires signés en original. |
Pièces à fournir pour une activité réglementéeModèles de documents à joindre au dossierDéclaration de non-condamnationDéclaration relative aux bénéficiaires effectifs Pouvoir du mandataire Liste des journaux d'annonces légales Modèle d'annonce légale Autorisation du propriétaire |