Vous souhaitez créer une SAS ou une SASU. Le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.
C'est la dernière démarche de votre création d'entreprise, vous avez déterminez votre activité, votre lieu d'exercice et êtes en capacité de fournir l'ensemble des documents appropriés. La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre demande d'immatriculation.
Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir signé en original.
1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité
Consulter notre guide
2.Les étapes de ma création de sas ou sasu
Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
- Vous pouvez préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.
- Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
3.Ma démarche de création d'une SAS ou d'une SASU
Vous constituez votre dossier de création d’une Société par Action Simplifié accompagné d’une liasse M0 en 2 exemplaires signés en original.
Vous pouvez remplir le formulaire de déclaration de nom(s) de domaine du ou des site(s) internet en complétant le formulaire NDI.
Le but de déclarer un nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés, permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son logo, sous condition de justifier d’une antériorité d’utilisation sur ledit nom de domaine.
4.Je télécharge les pièces complémentaires
Listes des pièces à fournir et coût de la formalitéPièces à fournir pour une activité réglementée |
Modèles de documents à joindre au dossierDéclaration de non-condamnationDéclaration relative aux bénéficiaires effectifs Pouvoir du mandataire Liste des journaux d'annonces légales Modèle d'annonce légale Autorisation du propriétaire |
