Vous êtes chef d'entreprise et exportateur confirmé ou débutant, le service des Formalités à l’International vous informe sur vos démarches à l’export et vous accompagne dans votre demande de légalisation de signature.
Un contrat à faire certifier ? Une signature à légaliser ? La légalisation de signature facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité de vos documents et favorise la production et l’admission de ces derniers à l’étranger. Les CCI sont compétentes pour la délivrance de ces actes.
La certification matérielle de signature
Appelée aussi "légalisation", la certification matérielle de signature est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l'authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant la production et l'admission de ces derniers à l'étranger.
Ces actes sous-seing privé sont :
- de caractère commercial.
- ayant trait à une opération commerciale ou industrielle.
- émis en France et destinés à être produits à l'étranger.
Pour obtenir la légalisation de votre signature
- La signature à certifier doit être manuscrite et originale.
- La certification s'accomplit sur présentation d'une pièce officielle d'identité du signataire (passeport, carte d'identité...).
- Votre demande doit être accompagnée d'une photocopie de chaque document correspondant à la signature à légaliser.Il est possible de procéder à un dépôt de signature auprès de nos services, pour éviter d'avoir à présenter systématiquement une pièce d'identité à chaque demande de légalisation.