Vous êtes chef d'entreprise et exportateur confirmé ou débutant, le service des Formalités à l’International vous informe sur vos démarches à l’export et vous accompagne dans votre demande de Certificat d'Origine.
Quand établir un certificat d'origine ?
L'imprimé "certificat d’origine communautaire" est commun à l’ensemble des États membres de l’Union Européenne.
Il est destiné à prouver l’origine des marchandises pour satisfaire aux exigences des douanes étrangères, ou à celles des importateurs du pays de destination, notamment dans le cadre d’un « crédit documentaire » (règles relatives aux transactions internationales et aux paiements).
Comment procéder ?
L'entreprise qui souhaite effectuer une exportation définitive nécessitant l’établissement d’un Certificat d’Origine, peut réaliser sa formalité en ligne sur le site : www.formalites-export.com (GEFI) ou retirer l’imprimé auprès du service Formalités à l'international de la CCI de Toulouse.
La plate-forme GEFI vous permet :
- Saisir vos demandes de formalités (WebCOR) 7 jours sur 7 et 24H/24H
- Bénéficier d'une Hotline d'assistance
- La création de vos modèles de certificats d'origine
- Recevoir vos certificats d'origine sous format électronique
- Avoir un suivi de vos demandes en cours
- Payer en ligne votre prestation et la mensualiser
- Accéder l'historique de votre compte
Retirer au point accueil votre certificat d’origine communautaire
Le formulaire se compose :
- D'un original, (de couleur saumon).
- De trois copies - ou plus si nécessaire - (de couleur jaune).
- D’une demande sur laquelle, au recto, apparaissent la signature et le nom du demandeur, la date et le cachet de l’entreprise exportatrice et au verso les mentions requises selon le cas (de couleur rose).
- Le certificat d’origine est complété par l‘exportateur, de manière dactylographiée de préférence, dans une des langues officielles de la Communauté Européenne ou, suivant les usages et les nécessités du commerce, dans toute autre langue (dans tous les cas une traduction écrite est alors exigée). S’il est complété à la main, il doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.
Ce qu'il faut savoir pour bien compléter le certificat d'origine :
- Certains pays refusent la rédaction manuscrite des formulaires.
- Le certificat d’origine ne doit comporter ni grattages ni surcharges.
- Chaque article doit être précédé d’un numéro d’ordre.
- Une ligne horizontale doit être tracée au-dessous de la dernière énumération.
- Tous les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure