Vous souhaitez vous régulariser en tant que Micro-Entrepreneur, le CFE de la CCI Toulouse Haute-Garonne vous accompagne dans votre démarche et met à votre disposition l’ensemble des documents pour préparer votre dossier de formalité.
Depuis le 19 décembre 2014, tout auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale doit demander son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Depuis le 19 décembre 2014, tout auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale doit demander son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La demande de régularisation comprend un certain nombre de pièces justificatives que le CFE transmet au Greffe du Tribunal de Commerce pour l'obtention de votre extrait de K-bis et informe les différents organismes concernés : Urssaf et Services des Impôts des Entreprises, Sécurité Sociale et INSEE.
La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre régularisation.
1.a quel cfe m'adresser pour déposer ma formalité
Vous avez un doute pour déterminer votre CFE compétent et pour savoir où déposer votre formalité d'entreprise.
Consulter notre guide2.Comment me régulariser en tant que micro-entreprise ?
Plusieurs possibilités s'offrent à vous :- Vous souhaitez réaliser votre formalité de façon dématérialisée rendez-vous sur le site : guichet-entreprises.fr.
- Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement personnalisé, consultez notre SERVICE PREMIUM.
- Vous pouvez également préparer seul votre dossier et l'adresser par courrier ou de le déposer à l'accueil.
3.Ma démarche de formalité de régularisation
Vous constituez votre dossier accompagné du formulaire de fin de dispense d'immatriculation RCMB en 2 exemplaires signés en original.
4.Je télécharge les pièces complémentaires
Listes des pièces à fournir et coût de la formalitéNOTE D’INFORMATION POUR LES MICRO-ENTREPRENEURSPièces à fournir dans le cadre d’une activité réglementée |
Modèles de documents à joindre au dossierDéclaration de non-condamnation*
Pouvoir du mandataire Autorisation du propriétaire Attestation d'hébergement Attestation du conjoint collaborateur si vous exercez une activité avec votre conjoint Attestation du conjoint commun en bien si vous êtes marié *Document obligatoire |
